Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
10082 | 10082 |
##### Article R81 |
10083 | 10083 | |
10084 | 10084 |
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2. |
10085 | 10085 | |
10086 | 10086 |
Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention " néant". néant ". Dans ce cas, la transmission prévue au troisième alinéa de l'article 779 peut être effectuée par téléinformatique. |