Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 3 juin 2000 (version a3de8b3)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2000.

10082 10082
##### Article R81
10083 10083

                                                                                    
10084 10084
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2.
10085 10085

                                                                                    
10086 10086
Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention "
néant".
 néant ". Dans ce cas, la transmission prévue au troisième alinéa de l'article 779 peut être effectuée par téléinformatique.