Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 juin 2000 (version a3de8b3)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2000.

... ...
@@ -10083,7 +10083,7 @@ Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bu
10083 10083
 
10084 10084
 S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2.
10085 10085
 
10086
-Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention "néant".
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+Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention " néant ". Dans ce cas, la transmission prévue au troisième alinéa de l'article 779 peut être effectuée par téléinformatique.
10087 10087
 
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 #### Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
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