Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -286,6 +286,8 @@ Sont agents de police judiciaire adjoints : |
286 | 286 |
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287 | 287 |
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ; |
288 | 288 |
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289 |
+1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ; |
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290 |
+ |
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289 | 291 |
2° Les agents de police municipale. |
290 | 292 |
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291 | 293 |
Ils ont pour mission : |