Code de procédure pénale

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er mars 1993 (version 17ece0a)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 1993.

                                                                                                 ##### Article 56-1
                                                                                                 Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué.
                                                                                                 Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.
                                                                                                 ##### Article 58
                                                         Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de 
l'inculpé
la personne mise en examen
 ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie d'une amende de 1.800 à 30.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.
                                                                                                 ##### Article 62
                                                                                                 L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
                                                         Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître
 et de déposer
. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au procureur de la République, qui peut les contraindre à comparaître par la force publique.
                                                                                                 Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
                                                         Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également entendre
 dans la limite des ordres reçus
, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire,
 toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.
                                                                                                 ##### Article 63
                                                         Si, pour les nécessités de l'enquête,
Dès que
 l'officier de police judiciaire est amené
, pour les nécessités de l'enquête,
 à garder à sa disposition une ou plusieurs des personnes visées aux articles 61 et 62, il 
en informe le procureur de la République. Il 
ne peut 
les 
retenir
 ces personnes
 plus de vingt-quatre heures.
                                                         S'il existe contre une personne des indices graves et concordants
Celles à l'encontre desquelles il n'existe aucun élément
 de nature à motiver 
son inculpation
l'exercice de poursuites ne peuvent être retenues que le temps nécessaire à leur déposition, sans que cette durée puisse excéder vingt-quatre heures.
                                                         Si les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites à l'encontre de la personne placée en garde à vue
, l'officier de police judiciaire 
doit la conduire devant
la présente, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, au procureur de la République saisi des faits, ou, si l'enquête est suivie dans un autre ressort que celui de son siège, au procureur de la République du lieu d'exécution de la mesure.
                                                         A l'issue de cette présentation,
 le procureur de la République 
sans pouvoir la garder à sa disposition plus de
peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la mesure d'un nouveau délai dont il fixe la durée, sans que celle-ci puisse excéder
 vingt-quatre heures.
                                                         Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un nouveau délai de vingt-quatre heures par
 Il peut, à titre exceptionnel, accorder cette
 autorisation 
par décision 
écrite 
du procureur de la République ou du juge d'instruction.
                                                                                                 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 64 sont applicables.
                                                         L'officier de police judiciaire avise de ce droit
et motivée sans présentation préalable de
 la personne
 gardée à vue.
.
                                                                                                 Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.
                                                                                                 ##### Article 64
                                                         Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat compétent.
 Il mentionne également au procès-verbal les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-4 et la suite qui leur a été donnée.
                                                                                                 Cette mention doit être spécialement émargée par les personnes intéressées, et, au cas de refus, il en est fait mention. Elle comportera obligatoirement les motifs de la garde à vue.
                                                                                                 Elle doit également figurer sur un registre spécial tenu à cet effet dans tout local de police susceptible de recevoir une personne gardée à vue.
                                                                                                 S'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut désigner, même à la requête d'un membre de la famille de la personne gardée à vue, un médecin qui examinera cette dernière à n'importe quel moment des délais prévus à l'article 63.
                                                                                                 Après vingt-quatre heures, l'examen médical sera de droit si la personne retenue le demande. Elle en sera avisée. Mention de cet avis sera portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée.
                                                                                                 ##### Article 65
                                                                                                 Les mentions et émargements prévus aux articles 63-1 et 64 doivent également figurer sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue.
                                                         Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus à 
l'article
l'alinéa
 précédent doivent également être portés sur ledit carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire.
                                                                                                 ##### Article 69
                                                         Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le procureur de la République
, ou le juge d'instruction lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre,
 peut se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, à l'effet d'y poursuivre ses investigations. Il doit aviser, au préalable, le procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.
                                                                                                 ##### Article 77
                                                         Lorsque
L'officier de police judiciaire peut,
 pour les nécessités de l'enquête
 préliminaire
, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; il en informe sans délai le procureur de la République. Il ne peut retenir cette personne plus de vingt-quatre heures.
                                                         Si les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites à l'encontre de la personne placée en garde à vue
, l'officier de police judiciaire 
est amené à retenir une personne à sa disposition plus
la présente, avant l'expiration du délai
 de vingt-quatre heures
 celle-ci doit être obligatoirement conduite avant l'expiration de ce délai devant le
, au
 procureur de la République
.
                                                         Après audition
 saisi des faits ou, si l'enquête est suivie dans un autre ressort que celui de son siège, au procureur de la République du lieu d'exécution
 de la 
personne qui lui est amenée
mesure.
                                                         A l'issue de cette présentation
, le procureur de la République peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la 
garde à vue
mesure
 d'un nouveau délai 
de
dont il fixe la durée, sans que celle-ci puisse dépasser
 vingt-quatre heures.
                                                                                                 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 64 sont applicables.
                                                         A
 Il peut, à
 titre exceptionnel, 
accorder 
cette autorisation 
peut être accordée, 
par décision 
écrite et 
motivée
,
 sans 
que
présentation préalable de
 la personne
 soit conduite au Parquet.
.
                                                                                                 Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.
                                                                                                 Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre du présent chapitre.
                                                                                                 ##### Article 78
                                                         Les 
gardes à vue
personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête
 sont 
mentionnées
tenues de comparaître. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au procureur de la République qui peut les y contraindre par la force publique.
                                                                                                 Les personnes à l'encontre desquelles n'existent pas d'indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.
                                                                                                 L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.
                                                         Les procès-verbaux sont dressés
 dans les 
formes
conditions
 prévues 
aux articles 64 et 65.
par l'article 62.
                                                                                                 ##### Article 78-3
                                                                                                 Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Il est aussitôt informé par celui-ci de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie.
                                                                                                 Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.
                                                                                                 La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures à compter du contrôle effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
                                                                                                 Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé.
                                                                                                 La prise d'empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal prévu ci-après.
                                                                                                 L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d'identité, et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué, le jour et l'heure de la fin de la rétention et la durée de celle-ci.
                                                                                                 Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
                                                                                                 Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé dans le cas prévu par l'alinéa suivant.
                                                                                                 Si elle n'est suivie à l'égard de la personne qui a été retenue d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire, la vérification d'identité ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur de la République.
                                                                                                 Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire et assortie du maintien en garde à vue, la personne retenue doit être aussitôt informée de son droit de faire aviser le procureur de la République de la mesure dont elle fait l'objet.
                                                                                                 Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité.
                                                                                                 ###### Article 102
                                                         Ils sont entendus séparément, et hors la présence de 
l'inculpé
la personne mise en examen
, par le juge d'instruction assisté de son greffier 
:
;
 il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.
                                                         Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de son greffier et des témoins. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, 
prête
pr^ete
 serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
                                                                                                 ###### Article 104
                                                         Toute personne nommément visée par une plainte 
assortie d'une
avec
 constitution de partie civile a 
droit, sur sa demande
le droit
, lorsqu'elle est entendue comme témoin, 
au
de demander le
 bénéfice des dispositions 
prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 114 et les articles 117 et 118
applicables aux personnes mises en examen
. Le juge d'instruction l'en avertit lors de sa première audition après lui avoir donné connaissance de la plainte
. Mention
 ; mention
 de cet avertissement est faite au procès-verbal.
                                                                                                 Les dispositions de l'article 120 sont applicables au conseil désigné par le témoin.
                                                                                                 ###### Article 125
                                                         Le juge d'instruction interroge immédiatement 
l'inculpé
la personne
 qui fait l'objet d'un mandat de comparution.
                                                         Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de 
l'inculpé arrêté
la personne arrêtée
 en vertu d'un mandat d'amener ; toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, 
l'inculpé est conduit
la personne est conduite
 dans la maison d'arrêt où 
il
elle
 ne peut être 
détenu
détenue
 plus de vingt-quatre heures.
                                                         A l'expiration de ce délai, 
il est conduit
elle est conduite
 d'office par les soins du chef d'établissement, devant le procureur de la République qui requiert le juge d'instruction, ou à son défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi 
l'inculpé est mis
la personne est mise
 en liberté.
                                                                                                 ###### Article 127
                                                         Si 
l'inculpé recherché
la personne recherchée
 en vertu d'un mandat d'amener est 
trouvé
trouvée
 à plus de 200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, 
il est conduit
elle est conduite
 dans les vingt-quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge d'instruction qui a délivré ce mandat, soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation.
                                                                                                 ###### Article 128
                                                         Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir 
averti qu'il
avertie qu'elle
 est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir 
s'il
si elle
 consent à être 
transféré ou s'il
transférée ou si elle
 préfère prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant, au lieu où 
il
elle
 se trouve, la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire. Si 
l'inculpé
la personne
 déclare s'opposer au transfèrement, 
il est conduit
elle est conduite
 dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent. L'original ou la copie du procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité.
                                                         Ce procès-verbal doit mentionner que 
l'inculpé
la personne
 a reçu avis 
qu'il
qu'elle
 est libre de ne pas faire de déclaration.
                                                                                                 ###### Article 130
                                                         Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, 
l'inculpé
la personne
 doit être 
conduit
conduite
 devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
                                                                                                 Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.
                                                                                                 ###### Article 130-1
                                                         En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, 
l'inculpé est libéré
la personne est libérée
, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.
                                                                                                 ###### Article 131
                                                         Si 
l'inculpé
la personne
 est en fuite ou 
s'il
si elle
 réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre 
lui
elle
 un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.
                                                                                                 ###### Article 132
                                                         L'inculpé saisi
La personne saisie
 en vertu d'un mandat d'arrêt est 
conduit
conduite
 sans délai dans la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions de l'article 133, alinéa 2.
                                                         Le chef d'établissement délivre à l'agent chargé de l'exécution 
un
une
 reconnaissance de la remise de 
l'inculpé.
la personne.
                                                                                                 ###### Article 133
                                                         Dans les vingt-quatre heures de l'incarcération de 
l'inculpé
la personne
, il est procédé à son interrogatoire et il est statué sur le maintien de sa détention dans les conditions prévues par l'article 145. A défaut et à l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 125
, troisième alinéa, et 126 sont applicables. A défaut et à l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 125
 (troisième alinéa) et 126 sont applicables.
                                                         Si 
l'inculpé est arrêté
la personne est arrêtée
 à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, 
il est conduit
elle est conduite
 immédiatement devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir 
averti qu'il
avertie qu'elle
 est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.
                                                                                                 Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le procureur de la République en réfère au juge mandant.
                                                         Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, 
l'inculpé
la personne
 doit être 
conduit
conduite
 à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130. Les dispositions de l'article 130-1 sont applicables.
                                                                                                 ###### Article 134
                                                                                                 L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.
                                                         Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que 
l'inculpé
la personne
 ne puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat.
                                                         Si 
l'inculpé
la personne
 ne peut être 
saisi
saisie
, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat.
                                                                                                 ###### Article 136
                                                         L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt est sanctionnée par une amende civile de 
5 000
50
 francs
 (50 F)
 prononcée contre le greffier par le président de la chambre d'accusation ; elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires ou à prise à partie contre le juge d'instruction ou le procureur de la République.
                                                         Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles 56, 57, 59, 96, 97, 138
, 139 et 141
 et 139
.
                                                                                                 Dans les cas visés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents.
                                                         Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs 
des infractions prévues
d'une atteinte à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile prévue
 par les articles 
114 à 122 et 184
432-4 à 432-6 et 432-8
 du code pénal, qu'elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.
                                                                                                 ###### Article 159
                                                                                                 Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise.
                                                                                                 Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.
                                                                                                 Il avise aussitôt les parties de sa décision.
                                                                                                 ###### Article 164
                                                         Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que 
l'inculpé
la personne mise en examen
.
                                                         S'ils estiment qu'il y a lieu d'interroger 
l'inculpé
la personne mise en examen
 et sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, il est procédé à cet interrogatoire en leur présence par le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction en observant dans tous les cas les formes et conditions prévues par les articles 
118
114, premier et deuxième alinéa,
 et 119.
                                                         L'inculpé
La personne mise en examen
 peut, cependant, renoncer au bénéfice de cette disposition par déclaration expresse devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction et fournir aux experts, en présence de son 
conseil
avocat
, les explications nécessaires à l'exécution de leur mission. 
L'inculpé
La personne mise en examen
 peut également, par déclaration écrite remise par 
lui
elle
 aux experts et annexée par ceux-ci à leur rapport, renoncer à l'assistance de son 
conseil
avocat
 pour une ou plusieurs auditions.
                                                         Toutefois, les médecins 
et les psychologues 
experts chargés d'examiner 
l'inculpé
la personne mise en examen
 peuvent lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et des 
conseils
avocats
.
                                                                                                 ###### Article 167
                                                         Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs 
conseils soit
avocats
 après les avoir convoqués conformément aux dispositions 
des articles 118 et 119, soit
du deuxième alinéa de l'article 114.
                                                         Les conclusions peuvent également être notifiées
 par lettre recommandée
.
                                                         Toutefois, la notification par la voie postale ne peut être utilisée lorsqu'il s'agit d'un inculpé détenu
 ou, lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé
.
                                                                                                 Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties.
                                                         Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie a demandé qu'il en soit désigné plusieurs.
 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables.
                                                                                                 ###### Article 175
                                                         Aussitôt que l'information lui paraît terminée
 et sous réserve des dispositions de l'article 80-3
, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République.
 Les conseils de l'inculpé et de la partie civile en sont avisés, dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.
                                                         Le procureur de la République 
lui 
adresse ses réquisitions
 au juge d'instruction
 dans un délai d'un mois si 
un inculpé est détenu et
une personne mise en examen est détenue ou
 de trois mois dans les autres cas.
                                                                                                 Le juge d'instruction qui ne reçoit pas de réquisitions dans le délai prescrit peut rendre l'ordonnance de règlement.
                                                                                                 ###### Article 183
                                                         Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de 
l'inculpé
la personne mise en examen
 et les ordonnances de 
renvoi
présomption de charges
 ou de transmission des pièces au procureur général à la connaissance de la partie civile ; la notification est effectuée dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.
                                                         Sous réserve de l'application de l'article 145, 
premier et deuxième alinéas
septième alinéa
, les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part 
de l'inculpé, de la
d'une
 partie 
civile
à la procédure
 ou d'un tiers conformément aux articles 99, 186 et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée. Si 
l'inculpé est détenu
la personne mise en examen est détenue
, elles peuvent, également être portées à sa connaissance par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par 
l'inculpé
la personne
. Dans tous les cas, une copie de l'acte est remise à 
l'intéressé
l'intéressée
.
                                                         Toute notification d'acte à 
l'inculpé ou à la
une
 partie
 civile
 par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée par 
l'intéressé
l'intéressée
 est réputée faite à sa personne.
                                                         Les
 décisions et
 ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article qui doivent être portées à la connaissance 
de l'inculpé ou de la partie civile
des parties
 sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la connaissance de leurs conseils.
                                                         Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par 
tous
tout
 moyen. Lorsque 
la juridiction
le juge
 d'instruction rend une
 décision ou
 ordonnance non conforme aux réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à celui-ci par le greffier.
                                                                                                 Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des formes utilisées.
                                                                                                 ###### Article 197
                                                         Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son 
conseil
avocat
 la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La notification est faite à 
l'inculpé détenu
la personne détenue
 par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par 
l'inculpé
la personne
. La notification à 
tout inculpé non détenu
toute personne non détenue
, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information.
                                                                                                 Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.
                                                         Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des 
conseils des inculpés
avocats des personnes mises en examen
 et des parties civiles
 dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue
.
                                                                                                 Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques.
                                                                                                 ###### Article 211
                                                         Elle examine s'il existe contre 
l'inculpé
la personne mise en examen
 des charges suffisantes.
                             ###### Article 81
                             Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.
                             Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis mentionné à l'alinéa 4. Toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction.
                             Toutefois, si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l'occasion de la transmission du dossier. Il en est alors établi autant d'exemplaires qu'il est nécessaire à l'administration de la justice. Le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original. Si le dessaisissement momentané a pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire prévue à l'article 194.
                             Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152.
                             Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis.
                             Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des inculpés, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.
                             Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le comité de probation et d'assistance aux libérés, le service compétent de l'éducation surveillée ou toute personne habilitée en application de l'alinéa qui précède à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'un inculpé et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement.
                             Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique ou ordonner toutes autres mesures utiles. Si ces examens sont demandés par l'inculpé ou son conseil, il ne peut les refuser que par ordonnance motivée.
                             ###### Article 19-1
                             La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.
                             ##### Article 56-2
                             Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information.
                             ##### Article 59
                             Sauf réclamations faites de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.
                             ##### Article 63-1
                             Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement être informée des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévue à l'article 63.
                             Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
                             Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend.
                             ##### Article 63-2
                             Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, un membre de sa famille de la mesure dont elle est l'objet.
                             Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
                             ##### Article 63-3
                             Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois.
                             En l'absence de demande de la personne gardée à vue, un examen médical est de droit si un membre de sa famille en fait la demande.
                             A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
                             Dans les autres cas, le médecin est choisi par la personne gardée à vue ou le membre de sa famille qui a fait la demande d'examen médical sur une liste établie par le procureur de la République.
                             Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue est versé au dossier.
                             ##### Article 63-4
                             Lorsque vingt heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
                             Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
                             L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.
                             A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
                             L'avocat ne peut faire état de cet entretien à quiconque pendant la durée de la garde à vue.
                             Lorsque la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation, les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à l'issue de la première prolongation.
                             ###### Article 80-1
                             Le réquisitoire est pris contre personne dénommée ou non dénommée.
                             Il est pris contre personne dénommée lorsqu'il existe à l'encontre d'une personne des indices graves et concordants laissant présumer qu'elle a participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; dans ce cas, le procureur de la République donne connaissance à la personne de ses réquisitions et l'avise qu'elle a droit d'être assistée d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai. Mention de ces formalités est faite au réquisitoire.
                             Toute personne nommément visée par un réquisitoire du procureur de la République est mise en examen devant le juge d'instruction et ne peut être entendue comme témoin.
                             Pour l'application du deuxième alinéa, le procureur de la République procède à l'égard des personnes qui ne lui sont pas déférées et dont le domicile est connu par l'envoi d'une lettre recommandée ; cette lettre précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué à son greffe.
                             ###### Article 80-2
                             En cours de procédure, lorsque apparaissent à l'encontre d'une personne des indices graves et concordants laissant présumer qu'elle a participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi, celle-ci ne peut plus être entendue comme témoin. Le juge d'instruction, après en avoir avisé le procureur de la République, donne connaissance à la personne des faits dont il est saisi et pour lesquels elle est mise en examen.
                             Il l'avise également de son droit d'être assistée par un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats, en est avisé sans délai. Mention de ces formalités est faite au dossier.
                             Pour l'application du second alinéa, le juge d'instruction procède à l'égard des personnes qui ne lui sont pas déférées et dont le domicile est connu par l'envoi d'une lettre recommandée ; cette lettre précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation de l'avocat commis d'office doit être communiqué à son greffier.
                             ###### Article 80-3
                             Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction donne connaissance à la personne mise en examen, en présence de son avocat ou ce dernier dûment appelé, des présomptions de charges constitutives d'infraction pénale qu'il estime réunies contre elle. Il recueille ses observations par procès-verbal.
                             Le juge d'instruction avise la personne mise en examen ainsi que les autres parties, ces dernières verbalement avec émargement au dossier ou par lettre recommandée, que le dossier sera communiqué au procureur de la République à l'expiration d'un délai de vingt jours.
                             Il les avise également, dans les mêmes formes, qu'après communication du dossier au procureur de la République, elles ne seront plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa.
                             ###### Article 84
                             Sous réserve de l'application des articles 657 et 663, le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République, agissant soit spontanément, soit à la demande des parties.
                             Le président du tribunal doit statuer dans les huit jours par une ordonnance qui ne sera pas susceptible de voies de recours.
                             En cas d'empêchement du juge chargé de l'information, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, le président désigne le juge d'instruction chargé de le remplacer.
                             Toutefois, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal, à charge par lui d'en rendre compte immédiatement au président du tribunal.
                             Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 83 et l'article 83-1, le juge désigné ou, s'ils sont plusieurs, le premier dans l'ordre de désignation, peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information sans qu'il y ait lieu à application des alinéas qui précèdent.
                                                                                                 ###### Article 88
                                                                                                 La partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a obtenu l'aide judiciaire, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure.
                                                         Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation 
que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe 
et le délai dans lequel 
celle-ci
elle
 devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut 
également 
dispenser de consignation la partie civile
 dépourvue de ressources suffisantes
.
                             ###### Article 88-1
                             La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du premier alinéa de l'article 91.
                             La somme consignée est restituée lorsque l'action fondée sur cette disposition est prescrite ou a abouti à une décision devenue définitive constatant que la constitution de partie civile n'était ni abusive ni dilatoire.
                                                                                                 ###### Article 91
                                                         Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, 
l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, s'ils n'usent de la voie
le ministère public peut citer la partie
 civile
, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après :
                                                          devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Dans le cas où la constitution de partie civile est jugée abusive ou dilatoire, le tribunal peut prononcer une amende civile dont le montant ne saurait excéder 100 000 F. 
L'action
 en dommages-intérêts
 doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive.
 Elle
                                                         Dans le même délai, la personne mise en examen ou toute autre personne visée dans la plainte, sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peut, si elle n'use de la voie civile, demander des dommages et intérêts au plaignant. L'action en dommages-intérêts
 est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties.
                                                         Les débats
 auxquels donnent lieu les actions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article
 ont lieu en chambre du conseil 
si la personne ayant fait l'objet du non-lieu le demande 
; les parties
,
 ou leurs 
conseils
avocats
, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.
                                                                                                 En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.
                                                         L'opposition
, s'il échet,
 et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.
                                                         L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes 
formes
conditions
 que le tribunal.
                                                                                                 L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.
                                                                                                 ####### Article 95
                                                         Si la perquisition a lieu au domicile de 
l'inculpé
la personne mise en examen
, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.
                                                                                                 ####### Article 96
                                                         Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de 
l'inculpé
la personne mise en examen
, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
                                                                                                 Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.
                                                                                                 Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
                                                                                                 ####### Article 97
                                                                                                 Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.
                                                                                                 Tous les objets et documents placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède comme il est dit au quatrième alinéa de l'article 56.
                                                                                                 Avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.
                                                         Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de 
l'inculpé assisté de son conseil
la personne mise en examen, assistée de son avocat
, ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.
                                                                                                 Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des documents placés sous main de justice peuvent être délivrées à leurs frais, dans le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande.
                                                                                                 Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser le greffier à en faire le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.
                                                                                                 ####### Article 99
                                                                                                 Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.
                                                         Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de 
l'inculpé,
la personne mise en examen
 de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet.
                                                                                                 Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée.
                                                                                                 Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi.
                                                                                                 L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée à la chambre d'accusation, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
                                                                                                 Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre d'accusation en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.
                             ###### Article 109
                             Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
                             Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine.
                             Si le témoin ne comparaît pas, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la force publique et le condamner à l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. S'il comparaît ultérieurement, il peut toutefois, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette peine par le juge d'instruction après réquisitions du procureur de la République.
                             La même peine peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter serment et de faire sa déposition.
                             Le témoin condamné à l'amende en vertu des alinéas précédents peut interjeter appel de la condamnation dans les dix jours de ce prononcé ; s'il était défaillant, ce délai ne commence à courir que du jour de la signification de la condamnation. L'appel est porté devant la chambre d'accusation.
                                                                                                 ###### Article 115
                                                         Nonobstant les dispositions prévues à l'article précédent, le
Les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au
 juge d'instruction 
peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte, soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 72.
                                                         Le procès-verbal doit
le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent
 faire 
mention des causes d'urgences.
connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi.
                             ###### Article 116-1
                             Lorsque la personne mise en examen en fait la demande écrite, il doit être procédé à la première comparution. Le juge d'instruction accomplit cet acte dans les quinze jours de la réception de la demande.
                                                                                                 ###### Article 119
                                                         Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de 
l'inculpé
la personne mise en examen
 et aux auditions de la partie civile.
                                                         Chaque fois que le procureur de la République a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit, sous peine d'une amende civile de 
1 000
10
 francs
 (10 F)
 prononcée par le président de la chambre d'accusation, l'avertir par simple note, au plus tard, l'avant-veille de l'interrogatoire.
                                                                                                 ###### Article 120
                                                         Le procureur de la République et les 
conseils de l'inculpé et de la partie civile
avocats des parties
 ne peuvent prendre la parole que pour poser des questions après y avoir été autorisés par le juge d'instruction.
                                                                                                 Si cette autorisation leur est refusée, le texte des questions sera reproduit ou joint au procès-verbal.
                             ###### Article 122
                             Le juge d'instruction peut décerner mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt. Il peut également, soit d'office dans le cas prévu par le troisième alinéa de l'article 145, soit en exécution des ordonnances prises, en application de l'article 137-1, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, décerner mandat de dépôt.
                             Le mandat de comparution a pour objet de mettre la personne à l'encontre de laquelle il est décerné en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat.
                             Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement la personne à l'encontre de laquelle il est décerné devant lui.
                             Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.
                             Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
                             ###### Article 123
                             Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau.
                             Les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.
                             Le mandat de comparution est signifié par huissier à celui qui en est l'objet ou est notifié à celui-ci par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.
                             Le mandat d'amener ou d'arrêt est notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie.
                             Si la personne est déjà détenue pour une autre cause, la notification lui est faite comme il est dit à l'alinéa précédent, ou, sur instructions du procureur de la République, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui en délivre également une copie.
                             Les mandats d'amener et d'arrêt peuvent, en cas d'urgence être diffusés par tous moyens.
                             Dans ce cas, les mentions essentielles de l'original et spécialement l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, la nature des faits qui lui sont imputés et leur qualification juridique, le nom et la qualité du magistrat mandant doivent être précisés. L'original ou la copie du mandat est transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution dans les délais les plus brefs.
                             ###### Article 126
                             Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.
                             Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire.
                             ###### Article 135
                             En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution, dans le cas prévu par le troisième alinéa de l'article 145 et par le troisième alinéa de l'article 179, d'une ordonnance du juge d'instruction ou, dans les autres cas, d'une décision du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui rendue en application de l'article 137-1.
                             L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'intéressé au chef de l'établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de cette remise.
                                                                                                 ####### Article 138
                                                         Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction si 
l'inculpé
la personne mise en examen
 encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
                                                         Ce contrôle astreint 
l'inculpé
la personne concernée
 à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :
 ° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ;
 ° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;
 ° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ;
 ° Informer le juge d'instruction de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;
 ° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le juge d'instruction qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à 
l'inculpé
la personne mise en examen
 ;
 ° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ;
 ° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;
 ° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction peut décider que 
l'inculpé
la personne mise en examen
 pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;
 ° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
 ° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;
 ° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources de 
l'inculpé ; 
la personne mise en examen ;
 ° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le juge d'instruction doit saisir le conseil de l'ordre qui statue comme il est dit à l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 ° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les
 formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;
 ° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont 
il est détenteur
elle est détentrice
 ;
 ° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime ;
 ° Justifier 
qu'il
qu'elle
 contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments 
qu'il
qu'elle
 a été 
condamné
condamnée
 à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.
                                                                                                 Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire, sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.
                             ####### Article 142-2
                             La première partie du cautionnement est restituée si la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.
                             Elle est acquise à l'Etat dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse.
                             Elle est néanmoins toujours restituée en cas de non-lieu, d'exemption de peine ou d'acquittement.
                             ####### Article 145-3
                             Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen.
                             Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention.
                             A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction.
                             Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite.
                             ####### Article 146
                             S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, ordonner soit le maintien de la personne mise en examen en détention provisoire conformément à l'article 145-1, soit sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire.
                             ####### Article 147
                             En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction après avis du procureur de la République, à charge pour la personne mise en examen de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'elle en sera requise et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements.
                             Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Le juge d'instruction statue dans le délai de cinq jours à compter de la date de ces réquisitions.
                             ####### Article 148-4
                             A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre d'accusation qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).
                             ###### Article 151
                             Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.
                             La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau.
                             Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites.
                             Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l'officier de police judiciaire. A défaut d'une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci.
                             ###### Article 156
                             Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise.
                             Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables à cette procédure.
                             Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.
                             ###### Article 170
                             En toute matière, la chambre d'accusation peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République ou par les parties.
                             ###### Article 171
                             Il y a nullité en cas de violation des dispositions des articles 18, 21-1, 51, 52, 53, 56, 56-1, 57, 59, 63, 63-1, 76, 77, 78-3 100, 100-2, 100-7, 104, 152 et 154.
                             ###### Article 172
                             Il y a également nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
                             La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence de l'avocat ou ce dernier dûment appelé.
                             ###### Article 173
                             S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre d'accusation aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.
                             Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre d'accusation, présente requête aux fins d'annulation à cette chambre et en informe les parties.
                             Si l'une des parties estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre d'accusation par requête motivée, dont elle adresse copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre d'accusation.
                             Dans les huit jours de la réception du dossier par la chambre d'accusation, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application des articles 174, premier alinéa, ou 175, deuxième alinéa. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre d'accusation ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.
                             ###### Article 174
                             Lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître.
                             La chambre d'accusation décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de l'article 206.
                             Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. Il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties, à peine de forfaiture pour les magistrats et de poursuites devant leur chambre de discipline pour les avocats. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés.
                             ###### Article 175-1
                             Toute personne mise en examen ou la partie civile peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter, selon le cas, de la date à laquelle elle a été mise en examen ou du jour de sa constitution de partie civile, demander au juge d'instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre.
                             Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction, par ordonnance spécialement motivée, fait droit à celle-ci ou déclare qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section.
                             A défaut par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre d'accusation qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine.
                             ###### Article 177
                             Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.
                             Les personnes mises en examen sont déclarées hors de cause et, si elles sont détenues provisoirement, mises en liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.
                             Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La décision relative à la restitution peut être déférée, par tout personne qui y a intérêt, à la chambre d'accusation dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.
                             ###### Article 177-1
                             Le juge d'instruction ordonne, sur la demande de la personne concernée, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication audiovisuelle qu'il désigne.
                             Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.
                             ###### Article 178
                             Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il rend une ordonnance de présomption de charges qui emporte renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.
                             Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de présomption de charges couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.
                             ###### Article 179
                             Si le juge estime que les faits constituent un délit, il rend une ordonnance de présomption de charges qui emporte le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel.
                             L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
                             Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. En cas de maintien en détention provisoire, les éléments de l'espèce expressément énoncés dans l'ordonnance doivent justifier cette mesure particulière par la nécessité d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, de prévenir le renouvellement de l'infraction, de protéger le prévenu ou de garantir son maintien à la disposition de la justice.
                             L'ordonnance prescrivant le maintien en détention provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux mois.
                             Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de présomption de charges couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.
                             ###### Article 181
                             Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai par le procureur de la République au procureur général près la cour d'appel, pour être procédé ainsi qu'il est dit au chapitre de la chambre de l'instruction.
                             Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre de l'instruction. Le contrôle judiciaire continue à produire ses effets.
                             Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal sauf dispositions contraires.
                             ###### Article 184
                             Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.
                             ###### Article 186-1
                             Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81, par l'article 82-1, par le deuxième alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167.
                             Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au président de la chambre d'accusation.
                             Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de voie de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre d'accusation de cet appel.
                             Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.
                             Dans la négative, il ordonne par décision motivée que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction.
                             ###### Article 188
                             La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.
                             ###### Article 202
                             Elle peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police.
                             Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans la notification des charges faite par le juge d'instruction.
                             ###### Article 212-1
                             La chambre de l'instruction ordonne, sur la demande de la personne concernée, soit la publication intégrale ou partielle de l'arrêt de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication audiovisuelle désignés par cette chambre.
                             Elle détermine, le cas échéant, les extraits de l'arrêt qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.
                             ###### Article 214
                             Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises.
                             Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.
                             La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu dans les deux mois de l'ordonnance de transmission des pièces, faute de quoi la personne est mise d'office en liberté.
                             ###### Article 80
                             Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République.
                             Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.
                             En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article 86.
                             ###### Article 82
                             Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires.
                             Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures.
                             Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, il doit rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces réquisitions.
                             Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables lorsque, saisi par le procureur de la République de réquisition aux fins de placement ou de maintien en détention provisoire, le juge d'instruction ne saisit pas le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui en application de l'article 137-1. Elles sont également applicables dans le cas prévu par le sixième alinéa de l'article 86.
                             ###### Article 83
                             Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé.
                             Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace peut adjoindre au juge d'instruction chargé de l'information un ou plusieurs juges d'instruction qu'il désigne, soit dès l'ouverture de l'information, soit sur la demande du juge chargé de l'information, à tout moment de la procédure.
                             Le juge chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci ; il a seul qualité pour saisir pour saisir le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui en application de l'article 137-1 et pour rendre l'ordonnance de règlement.
                             Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
                             ###### Article 86
                             Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.
                             Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
                             Il est pris contre personne dénommée lorsqu'il existe à l'encontre d'une personne des indices graves et concordants laissant présumer qu'elle a participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; dans ce cas, le procureur de la République donne connaissance à la personne de ses réquisitions, prises sur plainte avec constitution de partie civile, dont il saisit le juge, et l'avise qu'elle a droit d'être assistée par un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats, en est avisé sans délai. Mention de ces formalités et faite au dossier.
                             Toute personne nommément visée par un réquisitoire pris sur plainte avec constitution de partie civile est mise en examen devant le juge d'instruction et ne peut être entendue comme témoin.
                             Pour l'application du troisième alinéa, le procureur de la République procède conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 80-1.
                             Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office par le juge d'instruction, demander à ce magistrat d'entendre la partie civile et, le cas échéant, d'inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l'appui de sa plainte.
                             Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.
                             ###### Article 87
                             La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.
                             Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie dans les dix jours de l'avis ou de la notification qui lui en aura été donné. Le juge d'instruction peut également, dans les dix jours du dépôt de la plainte, déclarer d'office irrecevable la constitution de partie civile.
                             En cas de contestation, le juge d'instruction statue, au plus tard dans les cinq jours de la communication du dossier au procureur de la République, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut relever appel.
                             Les droits attachés à la qualité de partie civile s'exercent dix jours après le dépôt de la plainte devant le juge d'instruction ou, dans les cas visés aux deux alinéas qui précèdent, à compter du jour où la contestation a été rejetée par le juge ou, s'il y a lieu, en appel.
                                                                                                 ####### Article 98
                                                         Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de 
l'inculpé ou
la personne mise en examen
 de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est punie d'une amende de 1
.
 
800 F à 30
.
 
000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.
                                                                                                 ###### Article 114
                                                         Lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître
Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent
 expressément
 chacun des faits qui lui sont imputés et l'avertit qu'il est libre de ne faire aucune déclaration. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.
                                                                                                 Si l'inculpé désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d'instruction.
                                                         Le magistrat donne avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les
, qu'en présence de leurs
 avocats 
inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et à défaut de choix, il lui en fait désigner un d'office, si l'inculpé le demande. La désignation est faite par le bâtonnier de l'Ordre des
ou ces derniers dûment appelés.
                                                         Les
 avocats 
s'il existe un conseil de l'Ordre et, dans le cas contraire, par le président du tribunal.
                                                                                                 Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.
                                                                                                 La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa première audition.
                                                                                                 A l'issue de la première comparution, l'inculpé laissé en liberté ou placé sous contrôle judiciaire doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle. Il peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés, s'il produit l'accord de ce dernier. L'adresse déclarée doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer dans ce département.
                                                         L'inculpé est avisé qu'il doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée
sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par pli recommandé
 avec demande d'avis de réception, 
tout changement de l'adresse déclarée. Il est également avisé que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
                                                                                                 Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée au procès-verbal.
                                                                                                 télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.
                                                                                                 La procédure est mise à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant la première comparution de la personne convoquée ou la première audition de la partie civile ; elle est ensuite, sur leur demande, mise à tout moment à leur disposition durant les jours ouvrables.
                                                                                                 Par dérogation aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, lorsqu'une personne est déférée devant le juge d'instruction, son avocat est convoqué sans délai et par tout moyen ; il peut consulter immédiatement le dossier et s'entretenir librement avec la personne qu'il assiste.
                                                                                                 Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier pour leur usage exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction.
                                                                                                 ###### Article 116
                                                         L'inculpé détenu peut aussitôt après
Lors de
 la première comparution
 communiquer librement avec son conseil.
                                                         Le
, en présence de l'avocat ou ce dernier dûment appelé, le
 juge d'instruction 
a le droit de prescrire l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Il peut la renouveler, mais pour une
constate l'identité de la personne poursuivie et lui fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi. Mention de ces faits est portée au procès-verbal. Après quoi, il procède à son interrogatoire.
                                                                                                 Lorsque la personne mise en examen est déférée devant le juge d'instruction, ce dernier l'avertit qu'elle ne peut être interrogée immédiatement qu'avec son accord ; cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat. Toutefois, si la personne désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d'instruction. Mention de l'avertissement prévu au présent alinéa est faite au procès-verbal.
                                                                                                 A l'issue de la première comparution, la personne mise en examen doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle. Elle peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés, si elle produit l'accord de ce dernier. L'adresse déclarée doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département.
                                                         La personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'au règlement de l'information, par
 nouvelle 
période de dix jours seulement.
                                                                                                 En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de l'inculpé.
                                                                                                 déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée au procès-verbal.
                                                                                                 ###### Article 117
                                                         L'inculpé et la partie civile peuvent à tout moment de l'information faire connaître au
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le
 juge d'instruction 
le nom du conseil choisi par eux ; s'ils désignent plusieurs conseils, ils doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées au conseil le premier choisi ainsi qu'au deuxième conseil lorsque ce dernier n'est pas inscrit au même barreau que le premier.
peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître.
                                                                                                 Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.
                                                                                                 ###### Article 137
                                                         L'inculpé
La personne mise en examen
 reste libre sauf, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, à être 
soumis
soumise
 au contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, 
placé
placée
 en détention provisoire selon les règles et conditions énoncées ci-après.
                             ###### Article 137-1
                             La détention provisoire est prescrite ou prolongée, à la demande du juge d'instruction, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui.
                             Le président du tribunal ou le juge délégué par lui, après avoir examiné la matérialité des charges et la nature des incriminations, se prononce au vu des seuls éléments du dossier relatifs à l'appréciation des conditions de mise en détention provisoire fixées par l'article 144.
                             Lorsque le président du tribunal ou le juge délégué par lui ne prescrit pas la détention ou ne prolonge pas cette mesure, il peut placer la personne sous contrôle judiciaire en la soumettant à une ou plusieurs des obligations prévues par l'article 138.
                                                                                                 ####### Article 139
                                                         L'inculpé est placé
La personne mise en examen est placée
 sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction.
                                                         Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à 
l'inculpé placé
la personne placée
 sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
                             ####### Article 139
                             L'inculpé est placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction.
                             Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à l'inculpé placé sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
                                                                                                 ####### Article 140
                                                         La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de 
l'inculpé
la personne
 après avis du procureur de la République.
                                                         Le juge d'instruction statue sur la demande de 
l'inculpé
la personne
 dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée.
                                                         Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans ce délai, 
l'inculpé
la personne
 peut saisir directement de sa demande la chambre d'accusation qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine.
 A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de 
l'inculpé
la personne
 ont été ordonnées.
                                                                                                 ####### Article 141-2
                                                         Si 
l'inculpé
la personne mise en examen
 se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'arrêt ou 
de dépôt
procéder comme il est dit à l'article 145
 en vue de 
sa
son placement en
 détention provisoire.
                                                         Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la
La
 juridiction
 qui est
 compétente selon les distinctions de l'article 148-1
 peut, dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, décerner mandat d'arrêt ou de dépôt
. Toutefois, à l'encontre de l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et l'ordonnance de prise de corps est exécutée sur l'ordre du président de la cour d'assises ou, dans l'intervalle des sessions, du président de la chambre de l'instruction.
                                                                                                 ####### Article 142
                                                         Lorsque 
l'inculpé est astreint
la personne mise en examen est astreinte
 à fournir un cautionnement, ce cautionnement garantit :
 ° La représentation de 
l'inculpé
la personne mise en examen
, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;
 ° Le paiement dans l'ordre suivant :
                                                         a) 
Des frais avancés par la partie civile, de
De
 la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque 
l'inculpé est poursuivi
la personne mise en examen est poursuivie
 pour le défaut de paiement de cette dette ;
                                                         b) Des 
frais avancés par la partie publique ;
                                                         c) Des 
amendes.
                                                         La décision qui astreint 
l'inculpé
la personne mise en examen
 à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement.
                                                                                                 ####### Article 142-1
                                                         Le juge d'instruction 
ou le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui en application de l'article 137-1 
peut, avec le consentement de 
l'inculpé,
la personne mise en examen
 ordonner
, ou décider,
 que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, sur leur demande.
                                                         Ce versement peut aussi être ordonné, 
ou décidé, 
même sans le consentement de 
l'inculpé
la personne mise en examen
, lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à la victime ou au créancier une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des poursuites.
                                                                                                 ####### Article 144
                                                         En matière 
criminelle
correctionnelle
 et en matière 
correctionnelle
criminelle
, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137, la détention provisoire peut être ordonnée ou 
maintenue
prolongée
 :
 ° Lorsque la détention provisoire de 
l'inculpé
la personne mise en examen
 est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre 
inculpés
personnes mises en examen
 et complices ;
 ° Lorsque cette détention est nécessaire pour 
préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction ou pour 
protéger 
l'inculpé
la personne concernée
, pour mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement
 ou
,
 pour garantir le maintien de 
l'inculpé
la personne concernée
 à la disposition de la justice
 ou pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction
.
                                                         La détention provisoire peut également être ordonnée, dans les conditions prévues par l'article 141-2, lorsque 
l'inculpé
la personne mise en examen
 se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.
                                                                                                 ####### Article 145-1
                                                         En matière correctionnelle, la détention ne peut excéder quatre mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, le 
juge d'instruction
président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui
 peut la prolonger par une 
ordonnance
décision
 motivée comme il est dit 
à
au septième alinéa de
 l'article 145
, alinéa premier
. Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de quatre mois.
                                                         Lorsque 
l'inculpé
la personne mise en examen
 n'a pas déjà été 
condamné
condamnée
 pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et 
lorsqu'il
lorsqu'elle
 n'encourt pas une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, la prolongation de la détention prévue à l'alinéa précédent ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée n'excédant pas deux mois.
                                                         Dans les autres cas, 
l'inculpé
la personne mise en examen
 ne peut être 
maintenu
maintenue
 en détention au-delà d'un an. Toutefois, à titre exceptionnel, le 
juge d'instruction
président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui en application de l'article 137-1
 peut, à l'expiration de ce délai, décider de prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre mois par une ordonnance motivée
,
. Celle-ci est
 rendue conformément aux dispositions 
des sixième et septième alinéas 
de l'article 145, 
premier et cinquième alinéas, qui
l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision
 peut être renouvelée selon la même procédure
. Néanmoins, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de deux ans, lorsque la peine encourue ne dépasse pas cinq ans
.
                                                         Les ordonnances visées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont rendues après avis du procureur de la République et, s'il y a lieu, observations de 
l'inculpé
la personne mise en examen
 ou de son 
conseil.
avocat.
                                                                                                 ####### Article 148-1
                                                         La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par 
tout inculpé,
toute personne mise en examen, tout
 prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
                                                                                                 Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire ; avant le renvoi en cour d'assises et dans l'intervalle des sessions d'assises, ce pouvoir appartient à la chambre d'accusation.
                                                                                                 En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation,
 il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises, il est statué sur la détention par la chambre d'accusation.
                                                                                                 En cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre d'accusation connaît des demandes de mise en liberté.
                                                                                                 ####### Article 148-2
                                                         Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son 
conseil
avocat
 ; le prévenu non détenu et son 
conseil
avocat
 sont convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience.
                                                                                                 La juridiction saisie, selon qu'elle est du premier ou du second degré, rend sa décision dans les dix jours ou dans les vingt jours de la réception de la demande ; toutefois, lorsqu'au jour de la réception de cette demande, il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté, le délai de dix ou vingt jours ne commence à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente ; faute de décision à l'expiration de ce délai, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, étant mis d'office en liberté.
                                                                                                 La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours de l'appel, faute de quoi le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, est mis d'office en liberté.
                                                                                                 ####### Article 148-3
                                                         Préalablement à sa mise en liberté, 
l'inculpé
la personne mise en examen
 doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le 
sixième
troisième
 alinéa de l'article 
114.
                                                                                                 L'inculpé est avisé qu'il
 .
                                                         La personne mise en examen est avisée qu'elle
 doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. 
Il
Elle
 est également 
avisé
avisée
 que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
                                                                                                 Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie, par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge d'instruction.
                                                                                                 ####### Article 148-5
                                                         En toute matière et en tout état de la procédure
 d'instruction
, la juridiction d'instruction ou de jugement peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à 
l'inculpé
la personne mise en examen
, au prévenu ou à l'accusé.
                                                                                                 ####### Article 148-6
                                                                                                 Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
                                                                                                 Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
                                                         Lorsque 
l'inculpé placé sous contrôle judiciaire
la personne ou son avocat
 ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
                                                                                                 ####### Article 148-7
                                                         Lorsque 
l'inculpé
la personne mise en examen
, le prévenu ou l'accusé est détenu, la demande de mise en liberté peut aussi être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
                                                                                                 Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
                                                                                                 Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, soit au greffier de la juridiction saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.
                                                                                                 ####### Article 148-8
                                                         Lorsque 
l'inculpé
la personne mise en examen
 entend saisir la chambre d'accusation en application des dispositions des articles 140, troisième alinéa, 148, sixième alinéa, ou 148-4, sa demande est faite, dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7, au greffier de la chambre d'accusation compétente ou au chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission.
                                                                                                 Lorsque le président de la chambre d'accusation constate que cette juridiction a été directement saisie, sur le fondement des articles 140, 148, sixième alinéa, ou 148-4, d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider, par une ordonnance motivée non susceptible de voie de recours, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ; dans ce cas, la demande et l'ordonnance sont versées au dossier de la procédure.
                             ####### Article 148
                             En toute matière, la mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par la personne ou son avocat, sous les conditions prévues à l'article précédent.
                             Le juge d'instruction communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. Il avise en même temps, par tout moyen, la partie civile qui peut présenter des observations. Mention est portée au dossier par le greffier de la date de l'avis prescrit par le présent alinéa ainsi que des formes utilisées.
                             Le juge d'instruction doit statuer, au plus tard dans les cinq jours de la communication au procureur de la République, par une ordonnance qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, le délai de cinq jours ne commencera à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction d'instruction.
                             La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.
                             Lorsqu'il y a une partie civile en cause, l'ordonnance du juge d'instruction ne peut intervenir que quarante-huit heures après l'avis donné à cette partie.
                             Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre d'accusation qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre d'accusation appartient également au procureur de la République.
                                                                                                 ###### Article 152
                                                                                                 Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.
                                                         Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. 
Ils ne peuvent procéder aux auditions 
de la partie civile et du témoin bénéficiant des dispositions de l'article 104
des parties civiles
 qu'à la demande de 
ceux
celles
-ci.
                                                                                                 ###### Article 154
                                                         Lorsque
Dès que
, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire est amené à 
retenir
garder
 une personne à sa disposition, 
celle-ci doit être obligatoirement conduite, dans les vingt-quatre heures, devant
il en informe
 le juge d'instruction 
dans le
saisi des faits qui contrôle la mesure de garde à vue. Il ne peut retenir cette personne plus de vingt-quatre heures.
                                                         La personne doit être présentée avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à ce magistrat ou, si la commission rogatoire est exécutée dans un autre
 ressort 
duquel se poursuit l'exécution. Après audition
que celui de son siège, au juge d'instruction du lieu d'exécution
 de la 
personne qui lui est amenée
mesure. A l'issue de cette présentation
, le juge d'instruction peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la 
garde à vue
mesure
 d'un nouveau délai 
de
dont il fixe la durée sans que celle-ci puisse excéder
 vingt-quatre heures.
                                                         A
 Il peut, à
 titre exceptionnel, 
accorder 
cette autorisation 
peut être accordée, 
par décision 
écrite et 
motivée
,
 sans 
que
présentation préalable de
 la personne
 soit conduite devant le juge d'instruction
.
                                                         Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort
.
                                                         Les
 dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et 65 sont applicables aux
 gardes à vue 
auxquelles il est ainsi procédé par un officier de police judiciaire sont mentionnées
exécutées
 dans 
les formes prévues aux articles 64 et 65.
                                                         Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire doivent lui être transmis par celui-ci. A défaut d'une telle fixation, ces procès-verbaus doivent lui être transmis dans les huit jours
le cadre
 de la 
fin des opérations exécutées en vertu de la commission rogatoire.
présente section.
                                                                                                 ####### Article 145-2
                                                         En matière criminelle, 
l'inculpé
la personne mise en examen
 ne peut être 
maintenu
maintenue
 en détention au-delà d'un an. Toutefois, le 
juge d'instruction
président du tribunal de grande instance ou le juge qu'il délègue à cet effet
 peut, à l'expiration de ce délai,
 décider de
 prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à un an par une 
ordonnance
décision
 rendue conformément aux dispositions 
des sixième et septième alinéas 
de l'article 145, 
cinquième
l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième
 alinéa
, qui
 de l'article 114. Cette décision
 peut être renouvelée selon la même procédure
 ; cette ordonnance doit comporter, par référence aux dispositions des 1° et 2° de l'article 144, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
.
                                                                                                 Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement.
                             ###### Article 186
                             Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 87, 139, 140, 145, septième alinéa, 145-1, 145-2, 148 et 179, troisième alinéa.
                             La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.
                             Les parties peuvent aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence.
                             L'appel des parties ou du témoin condamné en application des dispositions de l'article 109 ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision.
                             Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 81 est transmis, avec l'avis motivé du procureur de la République, au procureur général, qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.
                             Si le président de la chambre d'accusation constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.
                             ###### Article 82-1
                             Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, ou à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information.
                             Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables.
                             A l'expiration d'un délai de trois mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction. Celui-ci procède à son interrogatoire dans les quinze jours de la réception de la demande.
                                                                                                 ###### Article 194
                                                                                                 Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre d'accusation.
                                                         Celle-ci doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186, faute de quoi 
l'inculpé est mis
la personne concernée est mise
 d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
                                                                                                 Dans les cas prévus par les articles 173 et 186-1, lorsqu'une personne est détenue, la chambre d'accusation doit statuer dans les vingt jours à compter de la réception des pièces.
                                                                                                 ###### Article 198
                                                         Les parties et leurs 
conseils
avocats
 sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties.
                                                                                                 Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt.
                                                                                                 Lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, il peut adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience.
                                                                                                 ###### Article 199
                                                                                                 Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
                                                         Après le rapport du conseiller, le procureur général et les 
conseils
avocats
 des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.
                                                                                                 La chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.
                                                                                                 Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers.
                                                         En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son 
conseil
avocat
 en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre d'accusation. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en cas de comparution personnelle d'une personne majeure au moment de la commission de l'infraction, lorsque la personne 
concernée 
ou son 
conseil
avocat
 en fait la demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de l'information, aux intérêts d'un tiers, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; la chambre d'accusation statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des 
conseils
avocats
 des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale.
                                                                                                 En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au deuxième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.
                                                                                                 ###### Article 200
                                                         Lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs 
conseils
avocats
 et le greffier puissent être présents.
                                                                                                 ###### Article 201
                                                                                                 La chambre d'accusation peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile.
                                                         Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de 
l'inculpé.
la personne mise en examen.
                             ###### Article 204
                             La chambre d'accusation peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les conditions prévues à l'article 205, des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive.
                             Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
                             ###### Article 207
                             Lorsque la chambre d'accusation a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance du juge d'instruction en matière de détention provisoire, ou contre une ordonnance rendue en application des dispositions de l'article 137-1 soit qu'elle ait confirmé l'ordonnance, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
                             Lorsque, en toute autre matière, la chambre d'accusation infirme une ordonnance du juge d'instruction, elle peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.
                             L'ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre d'accusation.
                             En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre d'accusation peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
                                                                                                 ###### Article 208
                                                                                                 Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre d'accusation ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.
                                                         Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son 
conseil
avocat
 par lettre recommandée.
                                                                                                 ###### Article 212
                                                         Si la chambre d'accusation estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre 
l'inculpé
la personne mise en examen
, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
                                                         Les 
inculpés
personnes mise en examen sont déclarées hors de cause et, si elles sont détenues
 provisoirement
 détenus sont mis
, mises
 en liberté
. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire
.
                                                                                                 La chambre d'accusation statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.
                                                                                                 ###### Article 216
                                                                                                 Les arrêts de la chambre d'accusation sont signés par le président et par le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s'il y a lieu,
 de l'audition des parties ou de leurs 
conseils
avocats
.
                                                         La chambre 
d'accusation réserve les dépens si son arrêt n'éteint pas l'action dont elle a eu à connaître.
                                                         Dans le cas contraire, elle liquide les dépens et 
condamne
 aux frais la partie qui succombe.
                                                                                                 Toutefois la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d'une partie des frais par décision spéciale et motivée.
                                                         Lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut condamner
 l'auteur de l'infraction à 
lui 
payer 
le montant qu'il
à la partie civile la somme qu'elle
 détermine
, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci
.
 Elle tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
                                                                                                 ###### Article 217
                                                         Hors le cas prévu à l'article 196, les dispositifs des arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance des 
conseils des inculpés et
avocats
 des parties
 civiles
.
                                                         Dans les mêmes formes et délais, les dispositifs des arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des 
inculpés
personnes mise en examen
, les dispositifs des arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des 
inculpés et des 
parties
 civiles
.
                                                         Les arrêts contre lesquels les 
inculpés ou les 
parties
 civiles
 peuvent former un pourvoi en cassation leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours. Toutefois, ces arrêts sont notifiés par lettre recommandée 
à l'inculpé, à la partie civile
aux parties
 ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information. Ils peuvent être notifiés à 
l'inculpé détenu
la personne détenue
 par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par 
l'inculpé
elle
.
                                                                                                 Toute notification d'acte à la dernière adresse déclarée par une partie est réputée faite à sa personne.
                                                                                                 ###### Article 218
                                                         Les dispositions des articles 
170, 172, alinéas 1er et 3, et 173, relatives aux nullités de l'information
171, 172 et du dernier alinéa de l'article 174
 sont applicables au présent chapitre.
                                                                                                 La régularité des arrêts des chambres d'accusation et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.
                             ###### Article 221
                             A cette fin, il est établi, chaque trimestre, dans chaque cabinet d'instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date du dernier acte d'information exécuté.
                             Les affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes mises en examen, détenues provisoirement figurent sur un état spécial.
                             Les états prévus par le présent article sont adressés au président de la chambre d'accusation et au procureur général dans les trois premiers jours du trimestre.
                                                                                                 ###### Article 222
                                                         Le président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre, visite les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel et y vérifie la situation des 
inculpés
personnes mises en examen
 en état de détention provisoire.
                                                                                                 ###### Article 223
                                                         Il peut saisir la chambre d'accusation, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention 
d'un inculpé
d'une personne mise en examen
 en état de détention provisoire.
                                                                                                 ###### Article 274
                                                         L'accusé est ensuite invité à choisir un 
conseil
avocat
 pour l'assister dans sa défense.
                                                         Si l'accusé ne choisit pas son 
conseil
avocat
, le président ou son délégué lui en désigne un d'office.
                                                         Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un 
conseil.
avocat.
                                                                                                 ###### Article 275
                                                                                                 Le conseil ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un barreau.
                                                         Toutefois, à
A
 titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.
                                                                                                 ###### Article 277
                                                         Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises. L'accusé et son 
conseil
avocat
 peuvent renoncer à ce délai.
                                                                                                 ###### Article 278
                                                         L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son 
conseil
avocat
.
                                                         Le conseil
L'avocat
 peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.
                                                                                                 ###### Article 280
                                                         L'accusé et la partie civile, ou 
leur conseils
leurs avocats
, peuvent prendre ou faire prendre copie, à leurs frais, de toutes pièces de la procédure.
                                                                                                 ###### Article 282
                                                                                                 La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats.
                                                         Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence. Toutefois, ces dernières indications doivent être communiquées 
au conseil
à l'avocat
 de chacun des accusés dès qu'il en ferait la demande.
                                                                                                 ###### Article 291
                                                         Avant le jugement de chaque affaire, la cour procède, s'il y a lieu, aux opérations prévues par les articles 288, 289 et 289-1. La cour ordonne, en outre, que soient provisoirement retirés de la liste, éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de l'accusé ou de son 
conseil
avocat
, ainsi que les noms de ceux qui, dans l'affaire, sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles ou ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.
                                                                                                 ###### Article 292
                                                         Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article 266 est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé. Celui-ci ou son 
conseil
avocat
 peut demander qu'un délai, qui ne pourra excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats.
                                                                                                 ###### Article 293
                                                                                                 Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l'accusé.
                                                                                                 Le jury de jugement est formé en audience publique.
                                                         La présence 
du conseil
de l'avocat
 de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.
                                                                                                 ###### Article 297
                                                         L'accusé ou son 
conseil
avocat
 d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.
                                                         L'accusé, son 
conseil
avocat
, ni le ministère public ne peuvent exposer leur motifs de récusation.
                                                                                                 Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne neuf noms de jurés non récusés et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.
                                                                                                 ###### Article 308
                                                                                                 Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine d'une amende de 300 F à 120000 F, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.
                                                                                                 Toutefois, le président de la cour d'assises peut ordonner que les débats feront l'objet, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore.
                                                                                                 Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises.
                                                                                                 L'enregistrement sonore peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables. L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la Cour de cassation saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations faites par des personnes qui ne peuvent plus être entendues.
                                                         Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué par lui, en présence du condamné assisté de son 
conseil
avocat
, ou eux dûment appelés, ou en présence de l'une des personnes visées à l'article 623 (3°), ou elles dûment appelées.
                                                                                                 Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la procédure.
                                                                                                 Les dispositions ci-dessus ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure.
                                                                                                 ###### Article 315
                                                         L'accusé, la partie civile et leurs 
conseils
avocats
 peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.
                                                                                                 ###### Article 316
                                                         Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs 
conseils
avocats
 entendus.
                                                                                                 Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.
                                                                                                 Ils ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.
                             ###### Article 323
                             Lorsque le conseil de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau, le président l'informe qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.
                             ###### Article 326
                             Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session.
                             En ce dernier cas, tous les frais de citation, d'actes, de voyage de témoins et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire sont, hors le cas d'excuse légitime, à la charge de ce témoin et il y est contraint, même par corps, sur la réquisition du ministère public, par l'arrêt qui renvoie les débats à la session suivante.
                             Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à la peine portée à l'article 109.
                             La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu. L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à sa personne ou à son domicile. La cour statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.
                                                                                                 ###### Article 346
                                                         Une fois l'instruction à l'audience terminée
,
 la partie civile ou son 
conseil
avocat
 est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions.
                                                         L'accusé et son 
conseil
avocat
 présentent leur défense.
                                                         La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son 
conseil
avocat
 auront toujours la parole les derniers.
                                                                                                 ###### Article 347
                                                                                                 Le président déclare les débats terminés.
                                                                                                 Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.
                                                         Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants
,
 l'arrêt de la chambre de l'instruction.
                                                         Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, à ces fins sera rouvert en présence du ministère public et des 
conseils
avocats
 de l'accusé et de la partie civile.
                             ###### Article 374
                             L'accusé qui succombe est condamné aux dépens envers la partie civile.
                             ###### Article 366
                             La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.
                             Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
                             Au cas de condamnation ou d'absolution, l'arrêt se prononce sur la contrainte judiciaire.
                                                                                                 ###### Article 375
                                                                                                 La partie civile qui a obtenu des dommages intérêts n'est jamais tenue des dépens. Celle qui a succombé n'est condamnée aux dépens que si elle a, elle-même, mis en mouvement l'action publique. Toutefois, même en ce cas, elle peut, eu égard aux circonstances de la cause, être déchargée de la totalité ou d'une partie de ces dépens, par décision spéciale et motivée de la cour.
                                                         La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais 
non payés par l'Etat et 
exposés par celle-ci
 et non compris dans les dépens
. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
                                                                                                 ####### Article 385
                                                                                                 Les exceptions tirées de
                                                                                                 Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction.
                                                                                                 Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.
                                                         Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal prononce
 la nullité 
soit de la citation, soit
des actes ou pièces
 de la procédure 
antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond
en cas de violation des dispositions visées par l'article 171. Il statue sur les exceptions de nullité tirées de la méconnaissance d'une formalité substantielle et prononce la nullité si la méconnaissance de cette formalité a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 174 sont applicables
.
                                                         La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues 
à
par
 l'article 565.
                                                                                                 Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.
                                                                                                 ####### Article 393
                                                                                                 En matière correctionnelle, après avoir constaté l'identité de la personne qui lui est déférée, lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés et avoir recueilli ses déclarations si elle en fait la demande, le procureur de la République peut, s'il estime qu'une information n'est pas nécessaire, procéder comme il est dit aux articles 394 à 396.
                                                         Le procureur de la République informe alors la personne déférée devant lui qu'elle a le droit à l'assistance d'un 
conseil
avocat
 de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'Ordre des avocats, en est avisé sans délai.
                                                                                                 L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec le prévenu.
                                                                                                 Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.
                                                                                                 ####### Article 396
                                                                                                 Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le président du tribunal ou le juge délégué par lui, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.
                                                         Le président du tribunal ou le juge, après avoir recueilli les déclarations du prévenu, son 
conseil
avocat
 ayant été avisé, et après 
avait
avoir
 fait procéder, s'il y a lieu, aux vérifications prévues par le 
cinquième
sixième
 alinéa de l'article 41, statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat ; l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.
                                                         Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135
, 145, alinéa premier,
 et 145-1, quatrième alinéa, et 
est motivée
doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
 par référence aux dispositions des 1° et 2° de l'article 144. 
Elle
Cette décision
 énonce les faits retenus et saisit le tribunal
. Copie du
 ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au
 procès-verbal
 dont copie lui
 est remise sur-le-champ
 au
. Le
 prévenu
. Celui-ci
 doit comparaître devant le tribunal 
le premier
au plus tard le deuxième
 jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.
                                                                                                 Si le président du tribunal ou le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, le ministère public procède comme il est dit à l'article 394.
                                                                                                 ####### Article 397
                                                         Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son 
conseil
avocat
 ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier.
                                                                                                 Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.
                                                                                                 ####### Article 397-1
                                                         Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur 
conseil
avocat
, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines.
                                                                                                 ####### Article 397-3
                                                                                                 Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l'article 141-1, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision.
                                                         Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée. La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135, 145, 
huitième 
alinéa
 premier
, 145-1, quatrième alinéa et 464-1
 et est motivée par référence aux dispositions des 1. et 2. de l'article 144
. Elle est exécutoire par provision.
                                                                                                 Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, est mis d'office en liberté.
                                                                                                 ####### Article 394
                                                                                                 Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à deux mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.
                                                         L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal. 
Le conseil
L'avocat
 peut, à tout moment, consulter le dossier.
                                                         Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, il le traduit sur-le-champ devant le président du tribunal ou le juge délégué par lui, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son 
conseil
avocat
 ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer cette mesure dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138
, 139, premier et deuxième alinéas, et 141, alinéa premier
 et 139
. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.
                                                                                                 ####### Article 397-2
                                                         A la demande des parties ou d'office, le tribunal peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83
, alinéa premier,
 pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463 sont applicables.
                                                                                                 Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République.
                                                                                                 Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.
                                                                                                 ####### Article 416
                                                         Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son 
conseil
avocat
, sera entendu à son domicile ou à la maison d'arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat commis à cet effet, accompagné d'un greffier. Procès-verbal est dressé de cet interrogatoire. Le débat est repris après citation nouvelle du prévenu, et les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables, quel que soit le taux de la peine encourue. Dans tous les cas, le prévenu est jugé contradictoirement.
                                                                                                 ####### Article 420-1
                                                         Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son 
conseil
avocat
, par lettre recommandée avec avis de réception parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts dont le montant n'excède pas le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile ; elle joint à sa lettre toutes les pièces justificatives de son préjudice. Cette lettre et ces pièces sont jointes immédiatement au dossier.
                                                                                                 La partie civile n'est pas alors tenue de comparaître.
                                                                                                 En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la lettre, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.
                                                                                                 ####### Article 432
                                                         La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son 
conseil.
avocat.
                             ####### Article 439
                             Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à une prochaine audience.
                             En ce dernier cas, tous les frais de citation, d'actes, de voyage de témoins et autres, ayant pour objet de faire juger l'affaire, sont, hors le cas d'excuse légitime, à la charge de ce témoin. Sur la réquisition du ministère public, le jugement qui ordonne le renvoi des débats le condamne, même par corps, au paiement de ces frais.
                             ####### Article 451
                             La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit le tribunal.
                             Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut aussi être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties, ou du ministère public.
                             ####### Article 452
                             Les témoins déposent oralement.
                             Toutefois ils peuvent, exceptionnellement, s'aider de documents avec l'autorisation du président.
                                                                                                 ####### Article 456
                                                                                                 Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité.
                                                         Les parties et leurs 
conseils
avocats
 sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.
                                                                                                 ####### Article 459
                                                         Le prévenu, les autres parties et leurs 
conseils
avocats
 peuvent déposer des conclusions.
                                                                                                 Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.
                                                                                                 Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond.
                                                                                                 Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public.
                                                                                                 ####### Article 460
                                                                                                 L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense.
                                                         La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. Le prévenu ou son 
conseil
avocat
 auront toujours la parole les derniers.
                                                                                                 ###### Article 463
                                                         S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155. Dans le cas où la tutelle pénale est encourue
 (1)
, le juge commis procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires au prononcé de cette mesure et, notamment, à l'enquête et à l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81 (sixième et septième alinéas).
                                                         Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 
118 à
114, 119, 120 et
 121.
                                                                                                 Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
                             ###### Article 475
                             La partie civile qui succombe est tenue des frais. Il en est de même dans les cas visés par l'article 425.
                             Le tribunal peut toutefois, par décision spéciale et motivée, l'en décharger en tout ou partie.
                             ###### Article 476
                             Dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l'objet de la poursuite ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui ont fait l'objet d'une disqualification, soit au cours de l'instruction, soit au moment du prononcé du jugement, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains prevenus, le tribunal peut, par une disposition motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l'infraction ayant entraîné la condamnation au fond. Le tribunal fixe lui-même le montant des frais dont est alors déchargé le condamné, ces frais étant laissés, selon les circonstances, à la charge du Trésor ou de la partie civile.
                             ###### Article 477
                             Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
                             ###### Article 473
                             Tout jugement de condamnation se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la contrainte par corps.
                                                                                                 ###### Article 475-1
                                                         Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais 
non payés par l'Etat et 
exposés par celle-ci
 et non compris dans les dépens
. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
                             ####### Article 495
                             Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.
                                                                                                 ###### Article 513
                                                                                                 L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé.
                                                                                                 Les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition.
                                                                                                 Les parties en cause ont la parole dans l'ordre suivant : d'abord, les parties appelantes, puis les parties intimées ; s'il y a plusieurs parties appelantes ou intimées, elles sont entendues dans l'ordre fixé par le président.
                                                         Le prévenu ou son 
conseil
avocat
 auront toujours la parole les derniers.
                             ###### Article 513
                             L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé.
                             Les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition.
                             Les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460.
                             Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
                                                                                                 ###### Article 514
                                                                                                 Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.
                                                                                                 Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.
                                                                                                 Dans les deux cas, elle condamne l'appelant aux dépens, à moins que l'appel n'émane du ministère public, les dépens étant alors laissés à la charge du Trésor.
                             ##### Article 526
                             L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire.
                             Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.
                                                                                                 ##### Article 527
                                                                                                 Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.
                                                         Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
 et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police
.
                                                         Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre, 
s'acquitter du montant de l'amende. Dans ce cas, il est mis fin à l'action publique.
                                                         Il peut également 
former opposition à l'exécution de l'ordonnance
 dans le même délai
.
                                                         A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, 
l'ordonnance pénale est mise à exécution
l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles
.
                                                         Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de 
dix
trente
 jours qui 
court
courent
 de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance
, d'une part,
 de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen
, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte
.
                                                                                                 Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
                                                                                                 ##### Article 533
                                                         Les articles
 385-1, 385-2,
 388-1, 388-2, 388-3 et 390 à 392 sont applicables devant le tribunal de police.
                                                                                                 ##### Article 538
                                                         S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 
118 à
114, 119, 120 et
 121.
                                                                                                 Les dispositions de l'article 463, alinéa 3, sont applicables.
                                                                                                 ##### Article 567-1
                                                         Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours
 en application des articles 148-8, deuxième alinéa, 186, dernier alinéa, 186-1, troisième alinéa, 636, 706 et 706-2
, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
                                                                                                 ##### Article 595
                                                         Lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une procédure
 dans un cas autre que celui visé à l'article précédent
, tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui être proposés, faute de quoi 
l'inculpé ou la partie civile
les parties
 ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où 
ils
elles
 n'auraient pu les connaître, et sans préjudice du droit qui appartient à la Cour de cassation de relever tous moyens d'office.
                                                                                                 ##### Article 608
                                                                                                 L'arrêt d'irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur aux dépens.
                                                                                                 Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.
                                                                                                 #### Article 623
                                                                                                 La révision peut être demandée :
 ° Par le ministre de la justice ;
 ° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;
 ° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, ses enfants, ses parents, ses légataires universels ou à titre universel ou par ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.
                                                                                                 La demande en révision est adressée à une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction et dont l'un, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence. Cinq magistrats suppléants sont désignés selon les mêmes formes. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation.
                                                         Après avoir procédé, directement ou par commission rogatoire, à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles et recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son 
conseil
avocat
 et celles du ministère public, cette commission saisit la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. La commission statue par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours ; cette décision, sur demande du requérant ou de son 
conseil
avocat
, est rendue en séance publique.
                                                                                                 La commission prend en compte, dans le cas où la requête est fondée sur le dernier alinéa (4°) de l'article 622, l'ensemble des faits nouveaux ou éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment rejetées.
                                                                                                 #### Article 625
                                                                                                 Si la cour de révision estime que l'affaire n'est pas en état, elle procède comme il est dit à l'avant-dernier alinéa de l'article 623.
                                                         Lorsque l'affaire est en état, la cour l'examine au fond et statue, par arrêt motivé non susceptible de voie de recours, à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son 
conseil
avocat
, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision est demandée ou de son 
conseil
avocat
. Elle rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si, au contraire, elle l'estime fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle apprécie s'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires. Dans l'affirmative, elle renvoie les accusés ou prévenus devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée.
                                                                                                 S'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas d'amnistie, de décès, de démence, de contumace ou de défaut d'un ou plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de la peine, la cour de révision, après l'avoir expressément constatée, statue au fond en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts ; en ce cas, elle annule seulement celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s'il y a lieu, la mémoire des morts.
                                                                                                 Si l'impossiblité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu'après l'arrêt de la cour de révision annulant l'arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant le renvoi, la cour, sur la réquisition du ministère public, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi et statue comme il est dit à l'alinéa précédent.
                                                                                                 Si l'annulation du jugement ou de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa charge qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi n'est prononcé.
                                                                                                 L'annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire.
                                                                                                 #### Article 626
                                                                                                 Un condamné reconnu innocent en application du présent titre a droit à une indemnité à raison du préjudice que lui a causé la condamnation, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-représentation de la pièce nouvelle ou la non-révélation de l'élément inconnu en temps utile lui est imputable en tout ou partie.
                                                                                                 Peut également demander une indemnité, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.
                                                                                                 L'indemnité est allouée par la commission et suivant la procédure prévue par les articles 149-1 et 149-2.
                                                                                                 Elle est à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
                                                                                                 Les frais de l'instance en révision sont avancés par le Trésor à partir de la saisine de la commission prévue par l'article 623.
                                                                                                 Si l'arrêt ou le jugement définitif de révision prononce une condamnation, il met à la charge du condamné ou, s'il y a lieu, des demandeurs en révision, les frais dont l'Etat peut demander le remboursement.
                                                                                                 Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.
                                                                                                 Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte l'innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée ; dans les mêmes conditions, il est ordonné qu'il soit inséré au Journal officiel et publié par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.
                                                                                                 Les frais de la publicité ci-dessus prévue sont à la charge du Trésor.
                                                                                                 #### Article 630
                                                         Aucun 
conseil
avocat
, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax. Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 627, ses parents ou ses amis peuvent proposer son excuse.
                                                                                                 #### Article 641
                                                                                                 Le contumax qui, après s'être représenté obtient son renvoi de l'accusation, est condamné aux frais occasionnés par la contumace à moins qu'il n'en soit dispensé par la cour.
                                                         La cour peut
 également
 ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 634 s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.
                             #### Article 658
                             Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les parties. Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.
                                                                                                 #### Article 659
                                                         Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public
, de l'inculpé ou de la partie civile
 ou des parties
. La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.
                             #### Article 663
                             Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles 43, 52 et 382, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 664.
                             Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, le procureur de la République, le juge d'instruction, les tribunaux et les cours d'appel de ce lieu de détention auront compétence, en dehors des règles prescrites par les articles 43, 52 et l'alinéa premier de l'article 382, pour connaître de toutes les infractions qui lui sont imputées.
                                                                                                 #### Article 664
                                                         Lorsqu'un inculpé
Lorsqu'une personne mise en examen
 ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une 
ordonnance ou d'un jugement
décision
 prescrivant la détention ou en exécution d'une condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu, requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement 
saisi
saisie
 à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de règlement de juges.
                                                                                                 #### Article 669
                                                         L'inculpé
La personne mise en examen
, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel.
                                                                                                 Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.
                                                                                                 La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.
                                                                                                 La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction ne sera reçue à demander la récusation qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à constituer une cause de récusation.
                                                         #
#### Article 692
                                                         Dans les cas visés aux articles précédents, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si 
l'inculpé
la personne mise en examen
 justifie 
qu'il
qu'elle
 a été 
jugé
jugée
 définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, 
qu'il
qu'elle
 a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.
                             ###### Article 698-1
                             Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux frais portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
                             La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.
                             L'autorité militaire visée au premier alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre chargé de la défense.
                             ###### Article 698-2
                             L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 697-1 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique.
                             ###### Article 698-3
                             Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire sont amenés, soit à constater des infractions dans les établissements militaires, soit à rechercher, en ces mêmes lieux, des personnes ou des objets relatifs à ces infractions, ils doivent adresser à l'autorité militaire des réquisitions tendant à obtenir l'entrée dans ces établissements.
                             Les réquisitions doivent, sauf nécessité, préciser la nature et les motifs des investigations jugées nécessaires. L'autorité militaire est tenue de s'y soumettre et se fait représenter aux opérations.
                             Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire veillent, en liaison avec le représentant qualifié de l'autorité militaire, au respect des prescriptions relatives au secret militaire. Le représentant de l'autorité militaire est tenu au respect du secret de l'enquête et de l'instruction.
                             ###### Article 698-4
                             Les supérieurs hiérarchiques doivent satisfaire à la demande des officiers de police judiciaire tendant à mettre à leur disposition un militaire en activité de service, lorsque soit les nécessités de l'enquête, soit l'exécution d'une commission rogatoire ou d'un mandat de justice exigent cette mesure.
                             ###### Article 698-5
                             Les articles 73 à 77, 93, 94, 137, 302, 307 à 318, 357, 371, 374, 375, 377 et 384 alinéa 3 du Code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article 135 de ce même code, l'inculpé, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.
                             ###### Article 698-5
                             Les articles 73 à 77, 93, 94, 137, 302, 307 à 318, 357, 371, 374, 375, 377 et 384 alinéa 3 du Code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article 135 de ce même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.
                             ###### Article 698-6
                             Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles 240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 698-7, la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée d'un président et de six assesseurs désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253.
                             La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous les réserves suivantes :
 ° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;
 ° Les dispositions des articles 254 à 267, 282, 288 à 292, 293, alinéas 2 et 3, 295 à 305 ne sont pas applicables ;
 ° Pour l'application des articles 359 et 360, les décisions sont prises à la majorité.
                             ###### Article 698-7
                             Les dispositions de l'article 698-6 ne sont applicables, pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, que s'il existe un risque
                             de divulgation d'un secret de la défense nationale.
                             Lorsque la mise en accusation est prononcée en application de l'article 214, premier alinéa, la chambre de l'instruction constate dans son arrêt, s'il y a lieu, qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale et ordonne que la cour d'assises saisie soit composée conformément aux dispositions de l'article 698-6.
                             ###### Article 698-8
                             Les juridictions compétentes pour juger les infractions prévues par le livre III du code de justice militaire peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.
                             #### Article 703
                             Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
                             Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente.
                             La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. S'il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, il peut être procédé conformément aux dispositions de l'article 712 du présent code.
                             La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil. Elle peut être, selon le cas, frappée d'appel ou déférée à la Cour de cassation.
                             Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance, incapacité ou d'une mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et au casier judiciaire.
                             ##### Article 706-18
                             Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt après cet avis.
                             L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-22 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.
                             Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.
                             Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.
                             ##### Article 706-19
                             Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.
                             Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-18 sont applicables à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.
                             Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent.
                             Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris statue sur sa compétence.
                             ##### Article 706-22
                             Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 ou de l'article 706-19 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.
                             La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal.
                             L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié aux parties.
                             Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-18 et 706-19 par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.
                                                                                                 #### Article 713-4
                                                         Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, 
le conseil
l'avocat
 choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.
                                                                                                 ##### Article 714
                                                         Les 
inculpés
personnes mise en examen
, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt.
                                                                                                 Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus, appelants ou accusés ressortissant à chacune de ces juridictions.
                                                                                                 ##### Article 716
                                                         Les 
inculpés
personnes mises en examen
, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou de leur encombrement temporaire ou, si les intéressés ont demandé à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail.
                                                         Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux 
inculpés
personnes mises en examen
, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense.
                                                                                                 ##### Article 720-1
                                                         L'exécution d'une peine d'emprisonnement correctionnelle ou de police peut être suspendue provisoirement ou fractionnée pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise après avis de l'avocat 
de l'inculpé
du prévenu ou du condamné
 et du ministère public par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel il est détenu. Toutefois la décision est prise sur la proposition du juge de l'application des peines par le tribunal correctionnel ou de police statuant en chambre du conseil lorsque l'exécution de la peine doit être interrompue pendant plus de trois mois.
                             ##### Article 736
                             La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.
                             Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
                             Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue.
                             ##### Article 746
                             La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.
                             Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
                             Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 743 ou de l'article 132-52 du code pénal, la condamnation aura été déclarée ou réputée non avenue.
                                                                                                 #### Article 749
                                                         Lorsqu'une condamnation à l'amende
, aux frais de justice
 ou à tout autre paiement au profit du Trésor public qui n'a pas le caractère d'une réparation civile est prononcée pour une infraction n'étant pas de nature politique et n'emportant pas peine perpétuelle, la durée de la contrainte judiciaire est applicable,
 en cas d'inexécution de la condamnation, dans les limites prévues par l'article 750.
                                                                                                 Cette durée est déterminée, le cas échéant, en fonction du montant cumulé des condamnations qui n'ont pas été exécutées.
                                                                                                 #### Article 780
                                                                                                 Quiconque a pris le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de celui-ci, est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement et de 500 francs à 20 000 francs d'amende, sans préjudice des poursuites à exercer éventuellement du chef de faux.
                                                                                                 La peine ainsi prononcée est subie immédiatement après celle encourue pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation de nom a été commise.
                                                         Est puni des peines prévues à l'alinéa premier celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil 
d'un inculpé
d'une personne poursuivie
, a sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire 
d'un
d'une
 autre 
que cet inculpé.
personne.
                             ##### Article 788
                             Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite.
                             A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte judiciaire déterminé par la loi ou que le Trésor a renoncé à ce moyen d'exécution.
                             S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en est faite.
                             En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur.
                             Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée à la Caisse des dépôts et consignations comme en matière d'offres de paiement et de consignation. Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.
                             ##### Article 789
                             Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.
                             ##### Article 794
                             La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.
                             #### Article 800-1
                             Nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés.
                                                                                                 ##### Article 802
                                                         En cas de
Hors les cas prévus par l'article 171, la nullité ne peut être prononcée que lorsque la
 violation des formes prescrites par la loi 
à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, à l'exception toutefois de celles prévues à l'article 105, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci
ou la méconnaissance d'une formalité substantielle
 a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie 
qu'elle concerne.
concernée.

Code de procédure pénale

Version consolidée au 1er mars 1993 (version 17ece0a)La précédente version était la version consolidée au 12 février 1993.

Version consolidée au 1er mars 1993 (version 17ece0a)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 1993.