Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 décembre 1986 (version 5ff1afa)
La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 1986.

5272 5272
##### Article 706-25
5273 5273

                                                                                    
5274 5274
Pour le jugement des accusés majeurs, la cour d'assises est composée conformément aux dispositions de l'article 698-6.
5275

                                                                                    
5276
Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction, losrqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'article 214, constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16.