Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5273,6 +5273,8 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article 76, si les nécessités de l'enqu |
5273 | 5273 |
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5274 | 5274 |
Pour le jugement des accusés majeurs, la cour d'assises est composée conformément aux dispositions de l'article 698-6. |
5275 | 5275 |
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5276 |
+Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction, losrqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'article 214, constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16. |
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5277 |
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5276 | 5278 |
## Livre V : Des procédures d'exécution |
5277 | 5279 |
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5278 | 5280 |
### Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales |