Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article R40-2 |
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| 5705 | ||
| 5706 |
L'admission au bénéfice de l'aide judiciaire devant la commission peut être accordée dans les mêmes formes et conditions et avec les mêmes effets qu'en matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le bureau établi près la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, selon que le demandeur aura demandé à être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau. |
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| 5707 | ||
| 5708 |
La demande d'aide judiciaire est directement adressée au bureau compétent pour en connaître. |
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| 5709 | ||
| 5710 |
Cette demande interrompt le délai prévu à l'article 149-2. |