Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 10 avril 1984 (version 3d07859)
La précédente version était la version consolidée au 2 mars 1984.

... ...
@@ -5701,6 +5701,14 @@ Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.
5701 5701
 
5702 5702
 Lorsqu'il apparaît manifestement, au vu des renseignements recueillis sur les énonciations de la requête, que le demandeur ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, le président peut décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction et fixer sans délai la date de l'audience.
5703 5703
 
5704
+####### Article R40-2
5705
+
5706
+L'admission au bénéfice de l'aide judiciaire devant la commission peut être accordée dans les mêmes formes et conditions et avec les mêmes effets qu'en matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le bureau établi près la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, selon que le demandeur aura demandé à être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
5707
+
5708
+La demande d'aide judiciaire est directement adressée au bureau compétent pour en connaître.
5709
+
5710
+Cette demande interrompt le délai prévu à l'article 149-2.
5711
+
5704 5712
 ####### Article R40-3
5705 5713
 
5706 5714
 Parmi les magistrats désignés pour composer la commission, le bureau de la Cour de cassation désigne celui qui est chargé d'en exercer la présidence, ainsi que son suppléant.