Code de procédure pénale

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@@ -8173,6 +8173,12 @@ Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a
                      Pendant l'incarcération, le pécule de libération ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution sous réserve des dispositions prévues à l'article D113.
                     +####### Article D325
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                     +L'indemnisation des parties civiles est assurée sur la part prévue à l'article D113. A cette fin, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve incarcéré le ou les détenus de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances.
+                    +
                     +Cette part ne saurait faire l'objet d'aucun acte de disposition émanant du détenu.
+                    +
                      ####### Article D326
                      Les sommes représentatives des frais d'entretien prélevées sur la rémunération versée aux prévenus sont restituées aux intéressés lorsque les faits qui ont été à l'origine de la détention donnent lieu à un non-lieu, une relaxe ou à un acquittement.