Code de procédure pénale

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Version consolidée au 18 janvier 1979 (version f3bb88f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1979.

8442 
#### Article D572
8443 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            8444
                        
                        
                            
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            8448
                        
                        
                            
### Article D573

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            8449
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            8450
                        
                        
                            
Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.