Code de procédure pénale

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@@ -8437,6 +8437,18 @@ A défaut d'un tel quartier dans les établissements où la distribution des loc
                      ### Titre X
                     +### Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
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                     +#### Article D572
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                     +Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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                     +## Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
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                     +### Article D573
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                     +Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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                      # Partie Arrêtés
                      ## Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction