Code de procédure pénale

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Version consolidée au 1er janvier 1979 (version db99a18)
La précédente version était la version consolidée au 23 novembre 1978.

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##### Article 619
3305 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire.