Code de procédure pénale

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@@ -3301,6 +3301,10 @@ Il est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat, par lettre recomma
                      Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
                     +##### Article 619
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                     +Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire.
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                      #### Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
                      ##### Article 620