Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4006 |
######## Article R3 |
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| 4007 | ||
| 4008 |
La commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est composée comme suit : |
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| 4009 | ||
| 4010 |
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ; |
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| 4011 | ||
| 4012 |
2° Neuf magistrats du ministère public, dont deux au plus peuvent être des magistrats honoraires ou en retraite ; |
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| 4013 | ||
| 4014 |
3° Le général inspecteur général de la gendarmerie ou son représentant ; |
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| 4015 | ||
| 4016 |
Huit officiers supérieurs de gendarmerie. |
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| 4017 | ||
| 4018 |
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la gendarmerie et de la justice militaire. |