Code de procédure pénale

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@@ -4003,6 +4003,20 @@ Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécut
                      ####### A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
                     +######## Article R3
+                    +
                     +La commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est composée comme suit :
+                    +
                     +1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
+                    +
                     +2° Neuf magistrats du ministère public, dont deux au plus peuvent être des magistrats honoraires ou en retraite ;
+                    +
                     +3° Le général inspecteur général de la gendarmerie ou son représentant ;
+                    +
                     +Huit officiers supérieurs de gendarmerie.
+                    +
                     +Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la gendarmerie et de la justice militaire.
+                    +
                      ######## Article R4
                      Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministre des Armées.