Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 octobre 1972 (version 41e4aee)
La précédente version était la version consolidée au 20 septembre 1972.

... ...
@@ -6530,6 +6530,16 @@ Les détenus âgés de moins de vingt et un ans sont soumis à un régime partic
6530 6530
 
6531 6531
 Le régime défini aux articles D. 516 à D. 519 est applicable aux mineurs pénaux écroués dans les conditions spécifiées à l'article D. 514, aux condamnés et aux prévenus âgés de moins de vingt et un ans, sous la seule réserve des droits nécessaires à l'exercice de leur défense.
6532 6532
 
6533
+###### Article D518
6534
+
6535
+Les agents des services extérieurs de l'éducation surveillée et les assistants sociaux ou assistantes sociales relevant des juridictions pour enfants sont habilités à visiter les mineurs détenus dans les mêmes conditions que les visiteurs de prison.
6536
+
6537
+###### Article D519
6538
+
6539
+Un quartier particulier est aménagé pour les détenus âgés de moins de vingt et un ans dans les maisons d'arrêt desservant les juridictions les plus importantes.
6540
+
6541
+Le juge de l'application des peines recueille l'avis du juge des enfants chaque fois qu'il exerce, à l'égard d'un mineur pénal, l'une des attributions qui lui sont conférées par l'article 722 du code de procédure pénale.
6542
+
6533 6543
 ### Titre III : De la libération conditionnelle
6534 6544
 
6535 6545
 #### Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle