Code de procédure pénale

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Version consolidée au 14 juillet 1968 (version fa8e65f)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 1968.

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#### Article D47-1
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Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 200 F au moins et de 1.000 F. au plus.