Code de procédure pénale


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Version consolidée au 14 juillet 1968 (version fa8e65f)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 1968.

... ...
@@ -4321,6 +4321,38 @@ Il est procédé, par les soins du procureur général, à l'établissement d'un
4321 4321
 
4322 4322
 ## Livre III
4323 4323
 
4324
+## Livre IV : De quelques procédures particulières
4325
+
4326
+### Titre Ier
4327
+
4328
+### Titre II : Du faux
4329
+
4330
+#### Article D47-1
4331
+
4332
+Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 200 F au moins et de 1.000 F. au plus.
4333
+
4334
+### Titre III
4335
+
4336
+### Titre IV
4337
+
4338
+### Titre V
4339
+
4340
+### Titre VI
4341
+
4342
+### Titre VII
4343
+
4344
+### Titre VIII
4345
+
4346
+### Titre IX
4347
+
4348
+### Titre X
4349
+
4350
+### Titre XI
4351
+
4352
+### Titre XII
4353
+
4354
+### Titre XV
4355
+
4324 4356
 ## Livre V : Des procédures d'exécution
4325 4357
 
4326 4358
 ### Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales