Code de procédure pénale


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Version consolidée au 16 mai 1964 (version fc07495)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 1964.

4576
###### Article D235
4577

                        
4578
Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire délibère soit en commission, soit en assemblée générale sur les questions relevant de la compétence de la direction de l'administration pénitentiaire et qui sont soumises à son examen par le ministre de la justice.
4579

                        
4580
Il formule des avis et établit des rapports soumis à l'agrément du ministre de la justice.
   

                    
4582
###### Article D236
4583

                        
4584
Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est composé :
4585

                        
4586
Du garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
4587

                        
4588
Du directeur de l'administration pénitentiaire, rapporteur général ;
4589

                        
4590
De membres de droit ;
4591

                        
4592
De membres désignés ;
4593

                        
4594
D'un secrétaire choisi parmi les magistrats en fonctions à la direction de l'administration pénitentiaire.
   

                    
4596
###### Article D238
4597

                        
4598
Un arrêté du ministre de la justice désigne le président et les membres du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, siégeant en commission, ainsi que le secrétaire.
   

                    
4600
###### Article D239
4601

                        
4602
Le conseil supérieur se réunit en assemblée générale au moins une fois par an au ministère de la justice, sur convocation de son président.
4603

                        
4604
Il est convoqué en commission au moins une fois par semestre, par le ministère de la justice, sur la proposition soit du président de commission, soit du rapporteur général.
4605

                        
4606
Ses avis et rapports sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   

                    
4608
###### Article D240
4609

                        
4610
Le secrétariat du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'organisation des réunions du conseil supérieur siégeant en assemblée générale ou en commission.
4611

                        
4612
Il établit les procès-verbaux et en assure la diffusion.