Code de procédure pénale


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Version consolidée au 16 mai 1964 (version fc07495)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 1964.

... ...
@@ -4573,6 +4573,44 @@ Ce registre est présenté obligatoirement aux autorités qui ont procédé à c
4573 4573
 
4574 4574
 Un conseil supérieur de l'administration pénitentiaire siège auprès du ministre de la justice.
4575 4575
 
4576
+###### Article D235
4577
+
4578
+Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire délibère soit en commission, soit en assemblée générale sur les questions relevant de la compétence de la direction de l'administration pénitentiaire et qui sont soumises à son examen par le ministre de la justice.
4579
+
4580
+Il formule des avis et établit des rapports soumis à l'agrément du ministre de la justice.
4581
+
4582
+###### Article D236
4583
+
4584
+Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est composé :
4585
+
4586
+Du garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
4587
+
4588
+Du directeur de l'administration pénitentiaire, rapporteur général ;
4589
+
4590
+De membres de droit ;
4591
+
4592
+De membres désignés ;
4593
+
4594
+D'un secrétaire choisi parmi les magistrats en fonctions à la direction de l'administration pénitentiaire.
4595
+
4596
+###### Article D238
4597
+
4598
+Un arrêté du ministre de la justice désigne le président et les membres du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, siégeant en commission, ainsi que le secrétaire.
4599
+
4600
+###### Article D239
4601
+
4602
+Le conseil supérieur se réunit en assemblée générale au moins une fois par an au ministère de la justice, sur convocation de son président.
4603
+
4604
+Il est convoqué en commission au moins une fois par semestre, par le ministère de la justice, sur la proposition soit du président de commission, soit du rapporteur général.
4605
+
4606
+Ses avis et rapports sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
4607
+
4608
+###### Article D240
4609
+
4610
+Le secrétariat du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'organisation des réunions du conseil supérieur siégeant en assemblée générale ou en commission.
4611
+
4612
+Il établit les procès-verbaux et en assure la diffusion.
4613
+
4576 4614
 #### Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
4577 4615
 
4578 4616
 ##### Section 1 : De la police intérieure