Code de procédure pénale

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Version consolidée au 17 février 1960 (version b923bdc)
La précédente version était la version consolidée au 2 mars 1959.

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###### Article D43
3703 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Dans les cours d'appel comportant quatre chambres au plus, non compris les chambres détachées, et jusqu'à ce qu'il puisse en être autrement disposé, le président de la chambre d'accusation peut, en cas de nécessité, assurer à titre exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour, conformément aux dispositions de l'article 191, alinéa 4.