Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 février 1960 (version b923bdc)
La précédente version était la version consolidée au 2 mars 1959.

... ...
@@ -3695,6 +3695,14 @@ Il porte également, le cas échéant, l'indication des autorités qui en ont as
3695 3695
 
3696 3696
 (Article abrogé).
3697 3697
 
3698
+#### Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré
3699
+
3700
+##### Section 1 : Dispositions générales
3701
+
3702
+###### Article D43
3703
+
3704
+Dans les cours d'appel comportant quatre chambres au plus, non compris les chambres détachées, et jusqu'à ce qu'il puisse en être autrement disposé, le président de la chambre d'accusation peut, en cas de nécessité, assurer à titre exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour, conformément aux dispositions de l'article 191, alinéa 4.
3705
+
3698 3706
 #### Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
3699 3707
 
3700 3708
 ##### Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire