Code de procédure pénale

@@ -609,3 +609,185 @@ Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par u

 ##### Section 13

 #### Chapitre II

+

+# Partie réglementaire - Décrets simples

+

+## Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

+

+### Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

+

+#### Chapitre Ier : De la police judiciaire

+

+##### Section 1 : Dispositions générales

+

+###### Article D2

+

+Les officiers de police judiciaire des différents corps ou services entretiennent, à tous les échelons, des relations de coopération et d'aide réciproque.

+

+En principe, les relations s'établissent entre les commissaires divisionnaires, chefs de service, et les chefs de corps de gendarmerie ; entre les commissaires ou officiers de police d'une part, et les commandants de compagnie ou commandants de brigade de gendarmerie d'autre part.

+

+### Titre III : Des juridictions d'instruction

+

+#### Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

+

+##### Section 1 : Dispositions générales

+

+###### Paragraphe 2

+

+###### Paragraphe 3

+

+###### Paragraphe 4

+

+###### Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique.

+

+####### Article D18

+

+Le juge d'instruction qui ordonne les enquêtes et examens visés à l'article D. 16, fixe le délai dans lequel les rapports doivent lui être adressés.

+

+En cas de retards injustifiés, la personne désignée peut être remplacée et il en est donné avis aux fins de droit au procureur général et au président de la chambre d'accusation.

+

+## Livre II

+

+## Livre III

+

+# Partie Arrêtés

+

+## Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

+

+### Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

+

+#### Chapitre Ier : De la police judiciaire

+

+##### Section 1

+

+##### Section 2 : Des officiers de police judiciaire

+

+###### Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

+

+####### Article A4

+

+Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :

+

+Procédure pénale

+

+Action publique ; action civile ;

+

+Le ministère public ; le procureur général ; le procureur de la République ;

+

+Le juge d'instruction ;

+

+La police judiciaire, officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire ;

+

+La procédure des crimes et délits flagrants ;

+

+L'enquête préliminaire ;

+

+Les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire ;

+

+Les perquisitions et saisies ;

+

+L'instruction du premier et du second degré ;

+

+Les mandats de justice ;

+

+Les commissions rogatoires ;

+

+L'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale ;

+

+Le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de police judiciaire ;

+

+Les juridictions répressives ; cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police ;

+

+Les voies de recours : appel, défaut et opposition ;

+

+L'enfance délinquante ; protection des mineurs en danger physique ou moral ; l'enquête sur le mineur, sa famille et son milieu.

+

+Droit pénal

+

+L'infraction en général ; éléments constitutifs ; classification des infractions : crimes, délits, contraventions, intérêt de la distinction ;

+

+La tentative punissable ; le commencement d'exécution ; le désistement volontaire ;

+

+La responsabilité pénale ; non-culpabilité ; faits justificatifs ; excuses ; circonstances atténuantes ; circonstances aggravantes ;

+

+La complicité ; le concours d'infractions ;

+

+La récidive ; le casier judiciaire ;

+

+Le sursis ; la libération conditionnelle ;

+

+Définition et classification des peines ; exécution, extinction des peines ; la réhabilitation ;

+

+Divers genres d'établissements pénitentiaires ;

+

+Infractions prévues aux livres III et IV du Code pénal ;

+

+Infractions à la police de la circulation routière ;

+

+Infractions aux lois sur la presse.

+

+####### Article A5

+

+Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.

+

+####### Article A8

+

+Les membres du juge d'examen, constitué comme il est dit à l'article R. 4, peuvent être répartis, pour la correction des épreuves, en plusieurs sous-commissions.

+

+####### Article A10

+

+Le secrétaire de la commission :

+

+1° Soumet au président les copies pour lesquelles est proposée une note égale ou inférieure à 5.

+

+Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président et appartenant à une autre formation (magistrature, gendarmerie) que celle dont fait partie le premier correcteur.

+

+Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 11 et fixe la note définitive ;

+

+2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;

+

+3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.

+

+###### Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

+

+####### Article A2

+

+Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont établies par les chefs de corps de gendarmerie et arrêtées par le ministre des armées.

+

+####### Article A6

+

+La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire.

+

+####### Article A7

+

+Les épreuves de l'examen technique se déroulent dans un ou plusieurs centres désignés par le chef de corps de gendarmerie.

+

+Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par devers eux des documents imprimés ou manuscrits ; toutefois, ils peuvent consulter les codes ou recueils de textes législatifs ou réglementaires, ne comportant pas d'annotation, dont la liste est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

+

+Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel, par l'officier surveillant ; le candidat en dehors d'une sanction disciplinaire peut être exclu de l'examen les années suivantes.

+

+L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve, par l'officier surveillant.

+

+Toutes les compositions sont faites sur des feuilles fournies par la direction de la gendarmerie et de la justice militaire.

+

+L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique est assurée par le chef de corps de gendarmerie conformément aux directives donnée par circulaire.

+

+####### Article A9

+

+Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies. Les en-têtes des copies sont préalablement détachées et celles-ci comportent, aux lieu et place du nom du candidat, un numéro d'ordre inscrit par le secrétariat de la commission.

+

+Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.

+

+####### Article A11

+

+Dans un délai maximum de trois mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter :

+

+1° La liste par ordre de mérite des gendarmes pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.

+

+Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 24 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves ;

+

+2° La liste des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigé.

+

+Ces listes font apparaître les numéros de désignation des candidats portés sur les copies et, en regard, la note définitive dans chaque épreuve et le total de points.

+

+Elles sont adressées à la direction de la gendarmerie et de la justice militaire, accompagnées des copies des candidats, et du procès-verbal de séance, où figurent l'avis de la commission sur le nombre des candidats déclarés aptes à recevoir la qualité d'officier de police judiciaire, et, éventuellement, toutes propositions et suggestions jugées utiles.