Code de procédure civile (1807)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er mars 1994 (version a10a293)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 1992.

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#### Article 67
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Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine d'une amende de 5 francs à 20 francs payable à l'instant de l'enregistrement.