Code de procédure civile (1807)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mars 1994 (version a10a293)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 1992.

... ...
@@ -8,6 +8,14 @@
8 8
 
9 9
 La citation sera signifiée par tout huissier de justice du ressort du tribunal d'instance ou, en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge.
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+## Livre II : Des tribunaux de grande instance
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+
13
+### Titre II : Des exploits et ajournements.
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+
15
+#### Article 67
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+
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+Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine d'une amende de 5 francs à 20 francs payable à l'instant de l'enregistrement.
18
+
11 19
 ## Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements
12 20
 
13 21
 ### Titre III : De la prise à partie.