Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6241 | 6241 |
#### Article 889 |
| 6242 | 6242 | |
| 6243 | 6243 |
Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants , sont convoqués comme il est dit à l'article 886. par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal. |
| 6245 |
#### Article 890 |
|
| 6246 | ||
| 6247 |
En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt remplacé par le membre suppléant de sa catégorie dans l'ordre de voix obtenues lors de l'élection. |