Code de procédure civile

#### Article 47

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 

97

82

.

###### Article 75

S'il est prétendu que la juridiction saisie

 en première instance ou en appel

 est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

###### Article 76

###### Article 77

Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la

En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue

 compétence 

dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

###### Article 78

Si le

Le

 juge 

se déclare compétent et statue sur le fond du litige

peut,

 dans un même jugement, 

celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses

mais par des

 dispositions 

s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision

distinctes, se déclarer compétent et statuer

 sur le fond 

est rendue en premier et dernier ressort.

du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

###### Article 79

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins

Lorsqu'il ne se prononce pas

 sur le fond du litige

 si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Dans les autres cas, la cour, en infirmant du chef

, mais que la détermination

 de la compétence 

la

dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

Sa

 décision 

attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

###### Article 80

Lorsque

Si

 le juge se 

prononce sur la compétence

déclare compétent,

 sans statuer sur le fond

 du litige,

, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu

 sa décision

 ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence

.

###### Article 81

Si

Lorsque

 le juge

 estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui

 se déclare 

compétent, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

###### Article 82

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe

 de la juridiction 

qui a rendu la décision

désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat

 dans 

les quinze jours de celle-ci.

Il est délivré récépissé de cette remise.

le délai d'un mois à compter de cet avis.

#

###### Article 83

La

 décision 

notifie sans délai à la partie adverse une copie du contredit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en informe également son représentant si elle en a un.

Il transmet simultanément au greffier en

ne peut pareillement être attaquée du

 chef de la 

cour le dossier de l'affaire avec le contredit et une copie du jugement.

compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

#

###### Article 84

Le 

premier président fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans le plus bref délai.

Le greffier

délai d'appel est de quinze jours à compter

 de la 

cour en informe les

notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux

 parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.

#

###### Article 85

#

###### Article 86

La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

#

###### Article 87

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.

Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

#

###### Article 88

Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente

, elle peut

, en outre, être condamnée à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

 évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

#

###### Article 89

Lorsque

Quand elle décide d'évoquer,

 la cour 

est juridiction d'appel relativement à

invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par

 la juridiction 

qu'elle estime compétente, elle

dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.

Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour

 peut 

évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à

prononcer d'office la radiation de

 l'affaire 

une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.

#

###### Article 90

Lorsque

 la cour 

invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par

infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à

 la juridiction 

dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution

qu'elle estime compétente

.

Si 

aucune des parties ne constitue avocat

elle n'est pas juridiction d'appel

, la cour

 peut prononcer d'office la radiation de

, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie

 l'affaire 

par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette

devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette

 décision 

est portée à la connaissance de chacune des

s'impose aux

 parties 

par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.

et à la cour de renvoi.

#

###### Article 91

Lorsque 

le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.

En cas d'appel, lorsque 

la cour 

estime que

infirme

 la décision 

qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie.

L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par

attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à

 la juridiction 

dont émane le jugement frappé de contredit.

####### Article 272

La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.

Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, 

la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n'auraient pas

l'appel est

 formé

 contredit.

, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

##### Article 347

Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.

Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 

97

82

.

Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause. Est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.

#### Article 424

Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.

#### Article 526

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. 

Le premier président ou le conseiller 

chargé

de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller

 de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

#### Article 531

S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu.

 Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.

##### Article 542

L'appel tend

 à faire réformer ou annuler

,

 par la 

cour d'appel un

critique du

 jugement rendu par une juridiction du premier degré

, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

.

####### Article 550

Sous réserve des articles 

905-2,

909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable

 ou s'il est caduc

.

La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.

####### Article 561

L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel

 pour qu'il soit

.

Il est statué

 à nouveau

 statué

 en fait et en droit

 dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code

.

####### Article 562

L'appel 

ne 

défère à la cour

 que

 la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément 

ou implicitement 

et de ceux qui en dépendent.

La dévolution 

ne 

s'opère pour le tout 

que 

lorsque l'appel

 n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il

 tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

####### Article 566

Les parties 

ne 

peuvent 

aussi expliciter les

ajouter aux

 prétentions

 qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses

 soumises au premier juge 

et ajouter à celles-ci toutes

que

 les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

 nécessaire

.

####### Article 568

Lorsque la cour d'appel 

est saisie d'un

infirme ou annule un

 jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou

 d'un jugement

 qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,

555 et 563 à 567.

###### Article 688-3

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais

, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise

.

###### Article 688-6

L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.

Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.

####### Article 762

Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l'audience sont mises en état d'être jugées, conformément aux dispositions ci-après.

####### Article 901

La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté

.

 ;

La déclaration indique, le cas échéant, les

4° Les

 chefs du jugement

 expressément critiqués

 auxquels l'appel est limité

, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

####### Article 902

Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel

 relevée d'office

, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe

 ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat

.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

####### Article 905

Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé

 ou en la forme des référés

 ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe 

à bref délai l'audience à laquelle elle

les jours et heures auxquels l'affaire

 sera appelée

 à bref délai

 ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

####### Article 906

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

####### Article 908

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour 

conclure.

remettre ses conclusions au greffe.

####### Article 909

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de 

deux

trois

 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour 

conclure

remettre ses conclusions au greffe

 et former, le cas échéant, appel incident

 ou appel provoqué

.

####### Article 910

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de 

deux

trois

 mois à compter de la notification qui lui en est faite pour 

conclure. 

remettre ses conclusions au greffe.

L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour 

conclure.

remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

####### Article 911

Sous les sanctions prévues aux articles

 905-2 et

 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées 

au plus tard 

dans le mois suivant l'expiration 

de ce délai

des délais prévus à ces articles

 aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

####### Article 911-1

Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

####### Article 911-2

Les délais prévus

 au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2,

 au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :

- d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;

 ―

-

 de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.

Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 

905-2,

909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

####### Article 912

Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions

, sans préjudice de l'article 910-4

, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.

Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.

####### Article 913

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions 

de l'article 954.

des articles 954 et 961.

####### Article 914

Le

Les parties soumettent au

 conseiller de la mise en état

 est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement,

, qui est

 seul compétent 

pour

depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :

-

 prononcer la caducité de l'appel

, pour

 ;

-

 déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel 

ou pour

; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;

-

 déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910

. 

 ;

Les parties ne sont plus recevables à invoquer 

devant la cour d'appel 

la caducité ou l'irrecevabilité après 

son dessaisissement

la clôture de l'instruction

, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement

. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci

.

Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions 

et des actes de procédure 

en application des articles 909

 et 910

,910, et 930-1

 ont autorité de la chose jugée au principal.

####### Article 916

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par 

simple 

requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction

,

 ou

 lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps

,

.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions

 lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, 

sur 

un incident mettant fin à l'instance,

 sur

 la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou 

lorsqu'elles prononcent

sur

 l'irrecevabilité des conclusions 

et des actes de procédure 

en application des articles 909

 et 910.

,910, et 930-1.

####### Article 930-1

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe

 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

. En ce cas, la déclaration d'appel est remise

 ou adressée

 au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué

.

Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen

.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.

###### Article 933

La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel

, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible,

 et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.

###### Article 936

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le 

secrétaire

greffe

 avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel

 en l'informant

, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe

 qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.

###### Article 948

La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.

S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée.

A moins que le premier président n'ait décidé qu'elle le serait

La partie adverse est convoquée

 par acte d'huissier de justice à 

l'initiative

la diligence

 du requérant

, le greffier convoque la partie adverse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

.

La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.

##### Article 954

Les conclusions d'appel

 contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles

 doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de 

ses

ces

 prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

 et de leur numérotation

. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les 

conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des 

prétentions 

sont récapitulées sous forme de

et des moyens ainsi qu'un

 dispositif

. 

 récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

 et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui

 ne conclut pas ou qui

, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

##### Article 955

Lorsqu'elle confirme un

En cas de confirmation d'un

 jugement, la cour

 peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle

 est réputée avoir adopté les motifs 

de ce

du

 jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

##### Article 961

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies.

 Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.

La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

##### Article 964

Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :

- le premier président ;

- le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;

- 

selon le cas, 

le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction

 ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience prévue pour les débats

 ;

- la formation de jugement.

A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.

Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

La décision d'irrecevabilité prononcée par le 

président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le 

conseiller de la mise en état

 ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire

 peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916 

et 945

.

Lorsqu'elle émane du premier président

 ou du président de la chambre

, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

### Article 1034

A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de 

quatre

deux

 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.

##### Article 1065

Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

Lorsque la décision a été rendue par 

le tribunal de grande instance

la cour d'appel

, la transmission est faite par le 

greffier du tribunal de grande instance

greffe de cette cour

 dans les quinze jours 

du jugement

de l'arrêt

.

##### Article 1417

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 

97

82

.

##### Article 1424-9

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 

97

82

.

##### Article 1425-8

Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 

97

82

.

### Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-

892

891

 du 6 mai 2017, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.

#### Article ANNEXE, art. 42

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe 

ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 

autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.