Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6542 | 6542 |
####### Article 930-2 |
| 6543 | 6543 | |
| 6544 | 6544 |
Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. |
| 6545 | 6545 | |
| 6546 | 6546 |
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe . Dans ce cas, la ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
| 6547 | ||
| 6546 | 6548 |
La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La Le greffe constate la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple. |
| 6550 |
####### Article 930-3 |
|
| 6551 | ||
| 6552 |
Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. |