Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6543,7 +6543,13 @@ Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie |
6543 | 6543 |
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6544 | 6544 |
Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. |
6545 | 6545 |
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6546 |
-Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe. Dans ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. |
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6546 |
+Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
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6547 |
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6548 |
+La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple. |
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6549 |
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6550 |
+####### Article 930-3 |
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6551 |
+ |
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6552 |
+Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. |
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6547 | 6553 |
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6548 | 6554 |
##### Section II : La procédure sans représentation obligatoire. |
6549 | 6555 |
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