Code de procédure civile

@@ -6937,7 +6937,7 @@ Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées de la date de

 ##### Article 955-2

-L'avis est donné soit aux avocats par simple bulletin, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Copie de la requête est jointe à l'avis donné aux avocats ou aux parties.

@@ -10754,7 +10754,7 @@ Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injon

 ##### Article 1406

-La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions.

+La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.

 Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.

@@ -10814,9 +10814,11 @@ Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne

 ##### Article 1415

-L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.

+L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

-Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

+Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

+

+Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

 ##### Article 1416

@@ -10834,7 +10836,7 @@ En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'

 ##### Article 1418

-Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.

@@ -10852,9 +10854,23 @@ La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaî

 Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

+Devant le tribunal de grande instance, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction, sous réserve des dispositions suivantes.

+

+Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.

+

+Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

+

+Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours.

+

+Une copie des actes de constitution est remise au greffe.

+

 ##### Article 1419

-Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance ; celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

+Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

+

+Devant le tribunal de grande instance, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.

+

+L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

 ##### Article 1420

@@ -12474,6 +12490,4 @@ Lorsqu'elles sont faites par voie postale, elles le sont par lettre recommandée

 #### Article ANNEXE, art. 46

-Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.

-

 Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.