Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 décembre 2009 (version 6530dca)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 2009.

7969
###### Article 1136-1
7970

                        
7971
Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
   

                    
7973
###### Article 1136-2
7974

                        
7975
Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237,239,245,264 à 267,273,275,276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.
7976

                        
7977
Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
   

                    
7979
###### Article 1136-3
7980

                        
7981
Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre III du livre III sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, sous réserve des dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil.
   

                    
9620
###### Article 1301
9621

                        
9622
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse.