Code de procédure civile


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Version consolidée au 21 décembre 2009 (version 6530dca)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 2009.

... ...
@@ -7964,22 +7964,6 @@ Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance
7964 7964
 
7965 7965
 Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
7966 7966
 
7967
-##### Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux
7968
-
7969
-###### Article 1136-1
7970
-
7971
-Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
7972
-
7973
-###### Article 1136-2
7974
-
7975
-Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237,239,245,264 à 267,273,275,276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.
7976
-
7977
-Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
7978
-
7979
-###### Article 1136-3
7980
-
7981
-Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre III du livre III sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, sous réserve des dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil.
7982
-
7983 7967
 #### Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
7984 7968
 
7985 7969
 ##### Article 1137
... ...
@@ -9617,10 +9601,6 @@ L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 130
9617 9601
 
9618 9602
 La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.
9619 9603
 
9620
-###### Article 1301
9621
-
9622
-L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse.
9623
-
9624 9604
 ###### Article 1302
9625 9605
 
9626 9606
 Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.