Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7895 | 7895 |
##### Article 1171 |
7896 | 7896 | |
7897 | 7897 |
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168. S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire. |
7898 | 7898 | |
7899 | 7899 |
Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 81 aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de la famille et de l'aide sociale. l'action sociale et des familles. |
8280 | 8280 |
##### Article 1231-2 |
8281 | 8281 | |
8282 | 8282 |
La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu à l'article 61 du Code de la famille et de l'aide sociale aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'arrêté a été pris. |
8283 | 8283 | |
8284 | 8284 |
Les articles 1159, 1160, 1161 (alinéa 1), et 1162 sont applicables à la demande et à l'instance. |
8285 | 8285 | |
8286 | 8286 |
Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil général. |
8287 | 8287 | |
8288 | 8288 |
Les voies de recours sont régies par les dispositions de l'article 1163. |