Code de la voirie routière

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 21 septembre 2013 (version f886083)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 2013.

1709 
###### Article D119-20-1
1710 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1711
                        
                        
                            
Les ouvrages mentionnés au second alinéa de l'article L. 119-2 sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente.