Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 septembre 2013 (version f886083)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 2013.

... ...
@@ -1706,6 +1706,10 @@ En cas de divergence entre la classification du véhicule utilisée par le prest
1706 1706
 
1707 1707
 Dans les systèmes de péage par micro-ondes, les percepteurs de péage communiquent aux prestataires du service européen de télépéage, pour les utilisateurs de leurs services, des déclarations justifiées des péages dus.
1708 1708
 
1709
+###### Article D119-20-1
1710
+
1711
+Les ouvrages mentionnés au second alinéa de l'article L. 119-2 sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente.
1712
+
1709 1713
 ##### Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France
1710 1714
 
1711 1715
 ###### Article R*119-21