Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 539 | 515 |
##### Article L141-3 |
| 540 | 516 | |
| 541 | 517 |
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. |
| 542 | 518 | |
| 543 | 519 |
Les délibérations prévues à l'alinéa précédent concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. |
| 544 | 520 | |
| 545 | 521 |
A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10. |
| 546 | 522 | |
| 547 | 523 |
Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation. |