Code de la santé publique

######### Article R1432-70

Chaque année, 

un bilan

le rapport

 social

 unique prévu à l' article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

 établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence

 et des conditions de travail

.

 Il comprend notamment les éléments relatifs à la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est soumis pour avis au comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, à la commission santé, sécurité et conditions de travail.

######### Article R1432-71

Le comité d'agence 

est doté de la personnalité civile et

et des conditions de travail

 gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L. 

2325-1

2315-23

 du code du travail. Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.

######### Article R1432-72

L'agence régionale de santé verse au comité d'agence 

et des conditions de travail 

une subvention de fonctionnement 

telle que définie par l'article L. 2325-43 du code du travail.

d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute dont est déduit la somme correspondant aux moyens en personnel qu'elle lui attribue.

######### Article R1432-73

Les ressources du comité d'agence

 et des conditions de travail

 en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :

1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas à sa charge en application d'une disposition législative ou réglementaire ;

2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes d'assurance dues par le comité d'agence 

et des conditions de travail 

pour couvrir sa responsabilité civile ;

3° Les cotisations facultatives des agents de l'agence dont le comité d'agence

 et des conditions de travail

 fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;

4° Les dons et les legs ;

5° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité d'agence 

et des conditions de travail 

;

6° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.

######### Article R1432-75

A la fin de chaque année, le comité d'agence 

et des conditions de travail 

fait un compte rendu

 détaillé

 de sa gestion financière

 dans

.

Le bilan établi par le comité est approuvé par un commissaire aux comptes pour les agences qui remplissent

 les conditions 

prévues par

fixées aux premier et deuxième alinéas de

 l'article 

R. 2323-37

D. 221-5

 du code 

du travail.

de commerce .

######### Article R1432-76

Les

A la fin de leur mandat, les

 membres du comité

 d'agence et des conditions de travail

 sortant rendent compte de leur gestion 

au nouveau

aux membres du

 comité 

dans les conditions fixées par l'article R. 2323-38 du code du travail.

nouvellement élu. Ils leur remettent tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité.

######### Article R1432-77

Le 

comité d'agence comprend le 

directeur général de l'agence

, ou son représentant, et

 régionale de santé peut, pour l'exercice de la présidence du comité d'agence et des conditions de travail, être représenté par le directeur adjoint ou le secrétaire général de l'agence. En cas d'empêchement ou d'absence de ceux-ci, il désigne un autre membre de la direction. Il en est alors fait mention au procès-verbal de la réunion.

Les collèges d'élection

 des représentants 

élus 

du personnel

.

La délégation du personnel comprend

, mentionnés au 1° et 2° du 2 du I de l'article L. 1432-1, désignent tous

 un nombre égal de titulaires et de suppléants.

######### Article R1432-78

1° Le premier

Le

 collège 

qui comprend les

des

 fonctionnaires, 

les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et les

des agents de droit public et des

 agents contractuels de droit public 

;

2° Le second

mentionné au 2° du 2 du I de l'article L. 1432-11 est dénommé " premier

 collège 

qui comprend les agents

".

Le collège des personnels

 de droit privé 

régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

mentionné au 1° du 2 du I de l'article L. 1432-11 est dénommé " second collège ".

######### Article R1432-79

La 

composition de la délégation

représentation

 du personnel au sein du comité d'agence 

et des conditions de travail 

est fixée comme suit

, pour chacun des deux collèges de personnels mentionnés à l'article R. 1432-78 :

a) Jusqu'à 15

 agents : un titulaire et un suppléant ;

2° De 20 à 49

b) De 16 à 25 agents : deux titulaires et deux suppléants ;

b) De 30 à 59

 agents : deux titulaires et deux suppléants ;

3° De 50

c) De 60

 à 99 agents : trois titulaires et trois suppléants ;

4°

d)

 De 100 à 

299

199

 agents : quatre titulaires et quatre suppléants ;

5° De 300 à 399

e) De 200 à 249

 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;

6° De 400 à 499

f) De 250 à 299

 agents : six titulaires et six suppléants ;

7° De 500 à 699

g) 300

 agents

 et plus

 : sept titulaires et sept suppléants

.

 ;

9° A partir de 800 agents : neuf titulaires et neuf suppléants.

Toutefois, lorsqu'un seul représentant du personnel de droit privé doit être élu en raison du nombre d'électeurs de ce collège, le second collège ne comprend pas de sous-collège.

######### Article R1432-80

Le second collège est subdivisé en deux sous-collèges :

1° Le sous-collège des employés et ouvriers ;

2° Le sous-collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

######### Article R1432-81

Les représentants du personnel au sein du comité d'agence

 et des conditions de travail

 sont élus pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'agence

 et des conditions de travail

 peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, pris après avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder dix-huit mois.

######### Article R1432-83

Le

 membre

 remplaçant est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités suivantes :

1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, 

son

pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 1432-82, le premier

 suppléant

 élu au titre de la même liste

 est nommé titulaire

 et

. Il

 est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;

2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de membre, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;

3° Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit

 et si cela n'a pas pour effet de réduire de moitié ou plus la représentation du personnel

, l'organisation syndicale qui a présenté la liste désigne des remplaçants pour pourvoir les sièges devenus vacants parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité.

######### Article R1432-85

Le directeur général de l'agence informe, par 

voie d'affichage

tout moyen

, les organisations syndicales mentionnées 

à

au 1° et 2° du I de

 l'article 

R

L

. 1432-

93

11

 de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Le directeur général invite, par courrier, les organisations syndicales reconnues représentatives, celles ayant constitué une section syndicale ainsi que celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 

Dans le cas d'un renouvellement, cette

Cette

 invitation est faite au moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice.

Le directeur général informe le personnel, par 

voie d'affichage

tout moyen

, de l'organisation des élections. Le document affiché indique la date envisagée pour le scrutin, qui ne saurait intervenir plus de deux mois suivant la date de l'affichage, sauf en cas de renouvellement anticipé.

######### Article R1432-86

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 

Le quotient électoral est calculé par collège ou, s'il existe, par sous-collège

.

Les représentants du personnel sont élus par collège, ou, s'ils existent, sous-collèges, sur des listes établies par les organisations syndicales remplissant les conditions énoncées à l'article R. 1432-93

.

Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir, en fonction des circonstances propres à chaque agence régionale de santé et à l'unanimité des organisations syndicales représentant les personnels de l'assurance maladie participant à sa négociation, la modification de la composition des sous-collèges ou la constitution d'un collège unique des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

######### Article R1432-87

Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.

Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste désigne un représentant pour l'ensemble des opérations électorales.

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même collège ou sous-collège. Cette liste peut être incomplète.

 Une liste ne peut pas comporter un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires et de suppléants.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

Une même organisation syndicale peut présenter une liste pour chacun des collèges et sous-collèges.

Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au représentant de l'organisation syndicale.

######### Article R1432-88

La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation

, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité d'agence ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l'agence

.

A défaut de signature à l'issue de la négociation prévue à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence fixe les règles d'organisation des élections.

######### Article R1432-89

Sont électeurs pour les représentants du personnel au sein du comité d'agence

 et des conditions de travail

 les personnels âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Ces personnels doivent remplir, au sein de l'agence, les conditions suivantes :

1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire ou de praticien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;

2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;

3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale

 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois et

, être employés depuis au moins trois mois par l'agence ; en outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

######### Article R1432-90

Les modalités d'organisation des opérations électorales, la création des bureaux et des sections de vote, leur organisation et les conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence désigne, pour chacun d'eux, un président, un secrétaire et, le cas échéant, un représentant de chaque liste en présence, 

sur proposition des organisations syndicales, 

la répartition des électeurs entre les bureaux et les sections de vote ainsi que les règles de déroulement du scrutin le jour de l'élection et de son dépouillement sont définies dans le protocole d'accord préélectoral.

######### Article R1432-91

La liste des électeurs

 appelés à voter dans une section de vote

 est arrêtée par le directeur général, ou son représentant

, auprès duquel est placée la section

.

La liste électorale est 

affichée

portée à la connaissance des électeurs par tout moyen

 au moins un mois avant la date du scrutin. Dans les huit jours suivant leur publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et dans les trois jours suivants, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.

######### Article R1432-92

Sont éligibles au comité d'agence

 et des conditions de travail

 les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur à ce comité et âgés de dix-huit ans révolus.

Toutefois, ne sont pas éligibles le conjoint du directeur général de l'agence, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants, descendants, frères, sœurs 

ou

et

 alliés au même degré.

Lorsque le directeur général de l'agence constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions énoncées aux alinéas précédents, il prend une décision motivée relative à son inéligibilité, qu'il notifie à l'intéressé et à l'organisation syndicale ayant présenté le candidat.

######### Article R1432-93

Toutefois, si dans les six derniers mois de l'année des élections, une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité d'agence et des

 conditions 

suivantes :

2° Pour le second collège, celles prévues par l'article L. 2324-4 du code du

de

 travail

, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin

.

######### Article R1432-94

Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date de dépôt des listes prévue à l'article R. 1432-87. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.

Cependant, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1432-92, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général de l'agence informe sans délai le représentant de la liste concernée, qui peut alors procéder, dans un délai de six jours suivant la date limite de dépôt des listes, aux rectifications nécessaires.

 A cette occasion, le représentant prévu à l'article R. 1432-87 peut modifier l'ordre de présentation de la liste.

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des candidatures, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin.

######### Article R1432-95

Les listes de candidats sont 

affichées

portées à la connaissance des électeurs par tout moyen

 dans l'ensemble des sites de l'agence régionale de santé.

######### Article R1432-96

Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes dans le premier collège, le directeur général de l'agence en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les représentants de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors de trois jours pour procéder aux modifications ou retraits de candidatures nécessaires.

Si, à l'expiration de ce délai, les modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, le directeur général informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur général, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.

En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi 

n° 83-634 

du 13 juillet 1983 

portant droits et obligations des fonctionnaires

mentionnée ci-dessus

 et ne peuvent se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi 

n° 83-634 

du 13 juillet 1983 susmentionnée.

######### Article R1432-97

Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis 

selon les modalités définies à

par les dispositions de

 l'article 27 et 

aux

du

 I et II de l'article 28 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

A l'issue des dépouillements, un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis immédiatement aux représentants des listes de candidats

 ainsi qu'aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral

.

Il est 

affiché,

porté à la connaissance des électeurs par tout moyen

 dans les quarante-huit heures

, dans l'ensemble des locaux de l'agence régionale de santé

.

######### Article R1432-98

Les dispositions du dernier alinéa 

du I 

de l'article 9 bis de la loi 

n° 83-634 

du 13 juillet 1983 

modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

mentionnée ci-dessus

 s'appliquent aux contestations sur la recevabilité des listes déposées.

Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.

######### Article R1432-100

Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence

 et des conditions de travail

 désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.

Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire, puis communiqué aux membres du comité. Il est soumis à l'approbation du comité d'agence 

et des conditions de travail 

lors de la séance du comité suivant sa signature.

######### Article R1432-102

Le comité d'agence

 et des conditions de travail

 se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

La convocation du comité d'agence

 et des conditions de travail

 fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président et le secrétaire du comité. A défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président du comité.

L'ordre du jour des réunions du comité d'agence 

est communiqué

et des conditions de travail ainsi que tous les documents et pièces afférents à l'ordre du jour, nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions sont communiqués

 aux membres huit jours au moins avant la 

date de la 

séance.

######### Article R1432-103

Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.

######### Article R1432-104

Le président

Les suppléants peuvent assister aux séances

 du comité

, à son initiative, ou à la demande d'un membre titulaire du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les experts

 sans prendre part aux votes. Ils

 n'ont

 pas

 voix délibérative

. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.

 qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

######### Article R1432-105

Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai 

de

d'au moins

 huit jours

 à compter de la date prévue par la convocation initiale

 aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.

######### Article R1432-106

Le comité émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Pour les délibérations relatives à la gestion des activités sociales et culturelles, votent les représentants du personnel et le président du comité.

Le vote a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret dans le cas d'une demande d'avis sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail. Les abstentions sont admises.

 L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

######### Article R1432-107

Les séances du comité ne sont pas publiques.

Les

Ses

 membres 

du comité

ainsi que les personnes qualifiées

 et les experts qui y sont entendus sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en ces qualités.

######### Article R1432-108

Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.

 Communication leur est donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.

######### Article R1432-109

Les représentants

La représentation

 du personnel 

bénéficient

bénéficie

 des formations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

######### Article R1432-110

Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité d'agence

 et des conditions de travail

, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances du comité, pour leur permettre de participer aux réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route

,

 et

 de la durée prévisible de la réunion

 et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité. Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale

.

Les membres titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes en vigueur applicables au personnel concerné.

######### Article R1432-111

Le directeur général de l'agence laisse aux membres titulaires élus du comité d'agence le temps nécessaire à l'exercice des fonctions relatives aux activités sociales et culturelles, dans la limite d'une durée qui ne peut excéder vingt heures par mois. Les délais de route afférents à ces fonctions ne peuvent excéder une durée de dix heures par mois. 

Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

######### Article R1432-113

Le directeur général de l'agence met à la disposition du comité d'agence

 et des conditions de travail au moins

 un local aménagé approprié et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Les représentants du personnel au comité d'agence

 et des conditions de travail

 peuvent organiser, dans le local mis à la disposition de ce dernier, des réunions d'information, internes au personnel. Ils peuvent inviter des personnalités extérieures à y participer, sous réserve d'en avertir le directeur général, 

au moins 

trois jours avant la réunion. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les représentants du personnel au sein du comité peuvent se réunir pendant le temps d'exercice de leur mandat.

######### Article R1432-115

Le comité d'agence 

peut créer, dans les

et des

 conditions 

prévues à l'article L. 2325-22 du code du

de

 travail

,

 peut créer

 des commissions

, notamment

 pour la gestion des activités sociales et culturelles ou pour l'examen de 

problèmes particuliers

réclamations individuelles traitant des situations particulières

.

Il peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité d'agence

 et des conditions de travail

.

######## Article R1432-116

######## Article R1432-117

Les 

délégués du personnel sont élus par les agents appartenant au second collège mentionné à l'article R. 1432-78, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions des articles R. 1432-118 à R. 1432-120 du code de la santé publique.

L'élection des délégués du personnel fait l'objet d'un protocole d'accord préélectoral avec les 

organisations syndicales 

qui remplissent les

communiquent au président et au secrétaire du comité d'agence et des

 conditions 

fixées à l'article L. 2314-3 du code du

de travail la liste des candidats.

Le comité d'agence et des conditions de

 travail 

dans le champ professionnel des organismes de sécurité sociale.

Le premier tour de l'élection des délégués du personnel a lieu à la même date que celle des

désigne les

 représentants 

du personnel au comité d'agence.

######## Article R1432-118

######## Article R1432-119

######## Article R1432-120

Il est pourvu au remplacement d'un représentant de proximité selon les modalités définies à l'article R. 1432-117 lors

 de la 

proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.

réunion du comité d'agence et des conditions de travail qui suit le terme du mandat du représentant de proximité qu'il s'agit de remplacer. Ce remplacement est effectué pour la durée du mandat restant à courir.

######### Article R1432-125

Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d'information et de débat. Il connaît des questions 

communes à tout ou partie des agences

mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article L. 1432-11

.

Sous réserve des compétences dévolues aux comités techniques ministériels placés auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à l'instance de concertation prévue au 5° de l'article L. 224-5-2 du code de la sécurité sociale, le Comité national de concertation :

1° Débat de la politique et de la gestion des ressources humaines ainsi que des conditions d'exercice du dialogue social dans les agences régionales de santé ;

2° Est informé des orientations pluriannuelles des politiques menées par les agences, de leurs objectifs avec les indicateurs associés et de leurs moyens de fonctionnement ;

3° Est destinataire, chaque année, d'un rapport 

d'activité et d'un bilan 

social

 unique

 du réseau des agences régionales

 de santé ;

Le ministre chargé de la santé ou les organisations syndicales représentées au sein du comité national de concertation peuvent proposer l'ouverture de la négociation d'accords-cadres. Lorsque, après consultation des directeurs généraux des agences régionales de santé, un accord-cadre est adopté, il peut être décliné dans chaque agence régionale

 de santé.

Les avis émis par le Comité national de concertation sont portés à la connaissance des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.

######### Article R1432-126

Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Comité national de concertation des agences régionales de santé. En cas d'absence ou d'empêchement 

des

de ces

 ministres

 chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées

, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales 

ou son adjoint, ou le directeur des ressources humaines 

préside le comité national de concertation.

Le comité comprend 

dix-sept

seize

 représentants du personnel des agences régionales de santé, dont :

1° Douze représentants titulaires des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 des agences régionales de santé et autant de représentants suppléants ;

2° 

Cinq

Quatre

 représentants titulaires des agents de droit privé des agences régionales de santé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et autant de représentants suppléants.

Le comité comprend, en outre :

1° Le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé ou son représentant ;

2° Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;

3° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ;

4° Deux directeurs généraux d'agence régionale de santé désignés par le ministre chargé de la santé ou leurs représentants.

######### Article R1432-130

Lorsqu'un représentant du personnel

, membre titulaire ou suppléant, au sein

 du comité

,

 vient à perdre son mandat au sein du comité d'agence 

dans lequel il a été élu ou

et des conditions de travail, ou à

 cesser ses fonctions au sein des agences régionales de santé, il est remplacé, dans un délai d'un mois, par l'organisation syndicale qui l'avait désigné.

Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.

######### Article R1432-133

La convocation du comité fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président en concertation avec le secrétaire du comité et, en cas de désaccord, par le président seul. Il est adressé aux membres du comité au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Les 

pièces afférentes à l'ordre du jour sont transmises au minimum huit jours avant la date de la réunion.

Les 

questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen est demandé par au moins la moitié des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.

Les représentants suppléants peuvent assister aux séances du comité

 sans prendre part aux votes

. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

######### Article R1432-135

Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité dans un délai 

maximum de

d'au moins

 huit jours suivant la date initiale de convocation qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres ayant voix délibérative présents.

######### Article R1432-136

Le comité national de concertation émet ses avis à la majorité des membres présents.S'il est procédé à un vote, seuls les représentants du personnel ayant voix délibérative y prennent part. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.