Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 février 2018 (version 3bf94b2)
La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 2018.

... ...
@@ -113418,7 +113418,7 @@ Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soin
113418 113418
 
113419 113419
 1° De représentants des collectivités territoriales :
113420 113420
 
113421
-a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ;
113421
+a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif ;
113422 113422
 
113423 113423
 b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par le préfet, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance ;
113424 113424