Code de la santé publique

@@ -71919,6 +71919,48 @@ La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lun

 La durée de validité de cette ordonnance médicale est fixée à un an.

+####### Article D4362-11-1

+

+L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :

+- un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;

+- trois ans, pour les patients âgés de plus 16 ans ;

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+Le prescripteur peut limiter cette durée, par une mention expresse sur l'ordonnance, dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté.

+

+L'opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l'adaptation de la correction qu'il réalise et en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

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+####### Article D4362-12

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+La délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est subordonnée à la présentation ou la vérification de l'existence d'une ordonnance médicale comportant la prescription de ces produits.

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+La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à :

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+- un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;

+- cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;

+- trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.

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+Une copie de cette ordonnance est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité, sauf opposition du patient.

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+####### Article D4362-12-1

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+L'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette prescription.

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+L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité.

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+Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription, par une mention expresse sur l'ordonnance, dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté.

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+L'opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l'adaptation de la correction qu'il réalise et en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

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+####### Article D4362-13

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+En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, l'opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement après avoir réalisé un examen réfractif.

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+L'opticien-lunetier remet au patient le résultat de l'examen de réfraction réalisé et le transmet par tout moyen adapté au médecin prescripteur ou au médecin désigné par le patient, à l'exception des cas où l'ordonnance est établie dans un autre Etat que la France.

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+L'opticien-lunetier consigne dans un registre ces délivrances exceptionnelles d'équipement optique sans ordonnance afin d'en assurer la traçabilité.

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+Ces données sont conservées par l'opticien-lunetier pendant un délai de trois ans.

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 ###### Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices

 ####### Article R4362-14

@@ -71961,6 +72003,34 @@ L'opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un c

 L'opticien-lunetier, s'il l'estime justifié, recommande une consultation médicale, notamment en cas d'inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l'utilisation du produit livré.

+###### Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

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+####### Article D4362-16

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+L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel.

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+####### Article D4362-17

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+La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.

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+####### Article D4362-18

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+L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer la confidentialité des informations échangées par la personne lors de l'examen optique.

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+Les locaux sont équipés de manière à préserver l'intimité du patient.

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+####### Article D4362-19

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+L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.

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+####### Article D4362-20

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+L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique. Ces mesures peuvent être faites à distance.

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+####### Article D4362-21

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+L'opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs auprès des patients à leur domicile ou admis au sein des établissements de santé publics ou privés ou médico-sociaux.

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 ##### Chapitre III : Dispositions pénales

 ###### Article R4363-1