Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 décembre 2013 (version 8766779)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2013.

6151
###### Article L1512-1
6152

                        
6153
L'article L. 1125-1 n'est pas applicable à Mayotte.
6154

                        
6155
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé.
   

                    
11739
###### Article L3811-1
11740

                        
11741
Les chapitres suivants du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 3811-2 à L. 3811-8 :
11742

                        
11743
1° Le chapitre Ier à l'exception de l'article L. 3111-11 ;
11744

                        
11745
2° Le chapitre II ;
11746

                        
11747
2° Les chapitres III et IV, à l'exception des alinéas 2 et 3 de l'article L. 3114-1 ;
11748

                        
11749
3° Le chapitre V.
   

                    
11751
###### Article L3811-2
11752

                        
11753
La lutte contre la tuberculose comprend :
11754

                        
11755
1° La prophylaxie assurée par :
11756

                        
11757
a) La vaccination par le BCG ;
11758

                        
11759
b) Les services sanitaires territoriaux.
11760

                        
11761
2° Le traitement des malades par les établissements ou les services spécialisés.
   

                    
22399
###### Article L5511-2
22400

                        
22401
Pour son application à Mayotte, les mots "ou dans l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9" sont supprimés au 2° de l'article L. 5121-1.
22402

                        
22403
Pour son application à Mayotte, l'article L. 5125-16 est ainsi modifié :
22404

                        
22405
1° Au premier alinéa, les mots : "du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens" sont remplacés par les mots : "de la délégation locale du conseil central de la section E" ;
22406

                        
22407
2° Au deuxième alinéa, les mots : "le conseil de l'ordre compétent" sont remplacés par les mots : "la délégation locale du conseil central de la section E" ;
22408

                        
22409
3° Au troisième alinéa, les mots : "conseil compétent de l'ordre des pharmaciens" sont remplacés par les mots : "conseil central de la section E".
   

                    
22417
###### Article L5511-4
22418

                        
22419
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 5124-13 est ainsi rédigé :
22420

                        
22421
" Art. L. 5124-13.-L'importation, sur le territoire douanier et sur celui de Mayotte, des médicaments à usage humain est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé . "