Code de la santé publique

@@ -6146,14 +6146,6 @@ Les dispositions de l'article L. 1112-3, à l'exception de celles de son premier

 Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1114-1, les mots : "au niveau régional " sont remplacés par les mots : "au niveau de Mayotte".

-##### Chapitre II : Recherche impliquant la personne humaine

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-###### Article L1512-1

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-L'article L. 1125-1 n'est pas applicable à Mayotte.

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-Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé.

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 ##### Chapitre IV : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

 ###### Article L1514-2

@@ -11736,30 +11728,6 @@ Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Co

 ##### Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

-###### Article L3811-1

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-Les chapitres suivants du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 3811-2 à L. 3811-8 :

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-1° Le chapitre Ier à l'exception de l'article L. 3111-11 ;

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-2° Le chapitre II ;

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-2° Les chapitres III et IV, à l'exception des alinéas 2 et 3 de l'article L. 3114-1 ;

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-3° Le chapitre V.

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-###### Article L3811-2

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-La lutte contre la tuberculose comprend :

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-1° La prophylaxie assurée par :

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-a) La vaccination par le BCG ;

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-b) Les services sanitaires territoriaux.

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-2° Le traitement des malades par les établissements ou les services spécialisés.

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 ###### Article L3811-3

 Pour l'application de l'article L. 3112-1 à Mayotte, les mots :

@@ -22396,30 +22364,12 @@ Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L. 5231-1 es

 ##### Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.

-###### Article L5511-2

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-Pour son application à Mayotte, les mots "ou dans l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9" sont supprimés au 2° de l'article L. 5121-1.

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-Pour son application à Mayotte, l'article L. 5125-16 est ainsi modifié :

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-1° Au premier alinéa, les mots : "du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens" sont remplacés par les mots : "de la délégation locale du conseil central de la section E" ;

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-2° Au deuxième alinéa, les mots : "le conseil de l'ordre compétent" sont remplacés par les mots : "la délégation locale du conseil central de la section E" ;

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-3° Au troisième alinéa, les mots : "conseil compétent de l'ordre des pharmaciens" sont remplacés par les mots : "conseil central de la section E".

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 ###### Article L5511-3

 L'article L. 5123-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :

 " Art. L. 5123-1. - Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui du tarif fixé pour Mayotte, par arrêté du représentant de l'Etat, après avis de l'inspection de la pharmacie. "

-###### Article L5511-4

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-Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 5124-13 est ainsi rédigé :

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-" Art. L. 5124-13.-L'importation, sur le territoire douanier et sur celui de Mayotte, des médicaments à usage humain est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé . "

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 ###### Article L5511-5

 L'article L. 5125-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :