Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article L3114-2 |
| 9201 | 9201 | |
| 9202 | 9202 |
Les dispositions de la loi du 28 octobre 1943 relative du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure sont applicables aux appareils de désinfection. |