Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 juillet 2013 (version 1536334)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 2013.

... ...
@@ -9199,7 +9199,7 @@ A défaut par les villes et les départements d'organiser les services de la dé
9199 9199
 
9200 9200
 ###### Article L3114-2
9201 9201
 
9202
-Les dispositions de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure sont applicables aux appareils de désinfection.
9202
+Les dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression sont applicables aux appareils de désinfection.
9203 9203
 
9204 9204
 ###### Article L3114-3
9205 9205