Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -9199,7 +9199,7 @@ A défaut par les villes et les départements d'organiser les services de la dé |
9199 | 9199 |
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9200 | 9200 |
###### Article L3114-2 |
9201 | 9201 |
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9202 |
-Les dispositions de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure sont applicables aux appareils de désinfection. |
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9202 |
+Les dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression sont applicables aux appareils de désinfection. |
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9203 | 9203 |
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9204 | 9204 |
###### Article L3114-3 |
9205 | 9205 |
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