Code de la santé publique


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Version consolidée au 21 novembre 2011 (version 49a8b51)
La précédente version était la version consolidée au 12 novembre 2011.

28380 28380
########## Article R1142-42
28381 28381

                                                                                    
28382 28382
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la santé
.
28383

                                                                                    
28382 28384
La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans
.
28383 28385

                                                                                    
28384 28386
Il a un suppléant, nommé dans les mêmes conditions parmi les membres du conseil d'administration.
28385 28387

                                                                                    
28386 28388
En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir.
   

                    
38465 38467
######### Article R1413-5
38466 38468

                                                                                    
38467 38469
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
38468 38470

                                                                                    
38469 38471
1° Onze membres de droit représentant l'Etat :
38470 38472

                                                                                    
38471 38473
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
38472 38474

                                                                                    
38473 38475
b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
38474 38476

                                                                                    
38475 38477
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou son représentant ;
38476 38478

                                                                                    
38477 38479
d) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
38478 38480

                                                                                    
38479 38481
e) Le directeur général du travail ou son représentant ;
38480 38482

                                                                                    
38481 38483
f) Le directeur de la recherche du ministère de la recherche ou son représentant ;
38482 38484

                                                                                    
38483 38485
g) Le directeur du développement et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
38484 38486

                                                                                    
38485 38487
h) Le directeur du budget ou son représentant ;
38486 38488

                                                                                    
38487 38489
i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
38488 38490

                                                                                    
38489 38491
j) Le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'environnement ou son représentant ;
38490 38492

                                                                                    
38491 38493
k) Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture ou son représentant.
38492 38494

                                                                                    
38493 38495
2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :
38494 38496

                                                                                    
38495 38497
a) Sept personnalités qualifiées dans les domaines de la santé publique couverts par l'institut, nommées pour une durée de trois ans renouvelable ;
38496 38498

                                                                                    
38497 38499
b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
38498 38500

                                                                                    
38499 38501
c) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
38500 38502

                                                                                    
38501 38503
3° Deux représentants du personnel de l'établissement public élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
38502 38504

                                                                                    
38503 38505
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
 La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans.
   

                    
80021 80023
####### Article R5322-1
80022 80024

                                                                                    
80023 80025
Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comprend, outre son président :
80024 80026

                                                                                    
80025 80027
1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :
80026 80028

                                                                                    
80027 80029
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
80028 80030

                                                                                    
80029 80031
b) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales , ou son représentant ;
80030 80032

                                                                                    
80031 80033
c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
80032 80034

                                                                                    
80033 80035
d) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
80034 80036

                                                                                    
80035 80037
e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
80036 80038

                                                                                    
80037 80039
f) Le directeur général 
de l'industrie, des technologies de l'information et des postes
des entreprises
 ou son représentant ;
80038 80040

                                                                                    
80039 80041
g) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
80040 80042

                                                                                    
80041 80043
h) Le directeur du budget ou son représentant ;
80042 80044

                                                                                    
80043 80045
i) Le directeur de la coopération européenne au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
80044 80046

                                                                                    
80045 80047
2° Six personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :
80046 80048

                                                                                    
80047 80049
a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, nommées pour une durée de trois ans renouvelable ;
80048 80050

                                                                                    
80049 80051
b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
80050 80052

                                                                                    
80051 80053
c) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du Conseil national de la consommation pour une durée de trois ans renouvelable ;
80052 80054

                                                                                    
80053 80055
3° Trois représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
80054 80056

                                                                                    
80055 80057
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
 La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans.