Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -28381,6 +28381,8 @@ Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la commission peut dem |
28381 | 28381 |
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28382 | 28382 |
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la santé. |
28383 | 28383 |
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28384 |
+La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. |
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28385 |
+ |
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28384 | 28386 |
Il a un suppléant, nommé dans les mêmes conditions parmi les membres du conseil d'administration. |
28385 | 28387 |
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28386 | 28388 |
En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir. |
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@@ -38500,7 +38502,7 @@ c) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche |
38500 | 38502 |
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38501 | 38503 |
3° Deux représentants du personnel de l'établissement public élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement. |
38502 | 38504 |
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38503 |
-Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. |
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38505 |
+Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. |
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38504 | 38506 |
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38505 | 38507 |
######### Article R1413-6 |
38506 | 38508 |
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@@ -80034,7 +80036,7 @@ d) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; |
80034 | 80036 |
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80035 | 80037 |
e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; |
80036 | 80038 |
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80037 |
-f) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ; |
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80039 |
+f) Le directeur général des entreprises ou son représentant ; |
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80038 | 80040 |
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80039 | 80041 |
g) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; |
80040 | 80042 |
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@@ -80052,7 +80054,7 @@ c) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition d |
80052 | 80054 |
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80053 | 80055 |
3° Trois représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement. |
80054 | 80056 |
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80055 |
-Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. |
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80057 |
+Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. |
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80056 | 80058 |
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80057 | 80059 |
####### Article R5322-2 |
80058 | 80060 |
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