Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 21 novembre 2011 (version 49a8b51)
La précédente version était la version consolidée au 12 novembre 2011.

... ...
@@ -28381,6 +28381,8 @@ Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la commission peut dem
28381 28381
 
28382 28382
 Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la santé.
28383 28383
 
28384
+La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans.
28385
+
28384 28386
 Il a un suppléant, nommé dans les mêmes conditions parmi les membres du conseil d'administration.
28385 28387
 
28386 28388
 En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir.
... ...
@@ -38500,7 +38502,7 @@ c) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
38500 38502
 
38501 38503
 3° Deux représentants du personnel de l'établissement public élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
38502 38504
 
38503
-Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
38505
+Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans.
38504 38506
 
38505 38507
 ######### Article R1413-6
38506 38508
 
... ...
@@ -80034,7 +80036,7 @@ d) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
80034 80036
 
80035 80037
 e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
80036 80038
 
80037
-f) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
80039
+f) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
80038 80040
 
80039 80041
 g) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
80040 80042
 
... ...
@@ -80052,7 +80054,7 @@ c) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition d
80052 80054
 
80053 80055
 3° Trois représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
80054 80056
 
80055
-Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
80057
+Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans.
80056 80058
 
80057 80059
 ####### Article R5322-2
80058 80060