Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
21893 | 21893 |
###### Article L6112-2 |
21894 | 21894 | |
21895 | 21895 |
Outre les établissements de santé, peuvent être chargés d'assurer ou de contribuer à assurer, en fonction des besoins de la population appréciés par le schéma régional d'organisation des soins, les missions de service public définies à l'article L. 6112-1 : |
21896 | 21896 |
- les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé ; |
21897 | 21897 |
- l'Institution nationale des invalides dans le cadre de ses missions définies au 2° de l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; |
21898 | 21898 |
- le service de santé des armées, dans des conditions fixées par décret en conseil des ministres Conseil d'Etat ; |
21899 | 21899 |
- les groupements de coopération sanitaire ; |
21900 | 21900 |
- les autres personnes titulaires d'une autorisation d'équipement matériel lourd ; |
21901 | 21901 |
- les praticiens exerçant dans les établissements ou structures mentionnés au présent article. |
21902 | 21902 | |
21903 | 21903 |
Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, sans préjudice des compétences réservées par la loi à d'autres autorités administratives, désigne la ou les personnes qui en sont chargées. |
21904 | 21904 | |
21905 | 21905 |
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ou un contrat spécifique précise les obligations auxquelles est assujettie toute personne assurant ou contribuant à assurer une ou plusieurs des missions de service public définies au présent article et, le cas échéant, les modalités de calcul de la compensation financière de ces obligations. |
21906 | 21906 | |
21907 | 21907 |
La signature ou la révision du contrat afin d'y intégrer les missions de service public peut être à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires. Elle fait l'objet au préalable d'une concertation avec les praticiens de l'établissement. |
21908 | 21908 | |
21909 | 21909 |
Les missions de service public qui, à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont déjà assurées par un établissement de santé sur un territoire donné peuvent faire l'objet d'une reconnaissance prioritaire dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. |
44398 | 44398 |
####### Article R2141-10 |
44399 | 44399 | |
44400 | 44400 |
La demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon ou la demande de renouvellement de cette autorisation, formulée par un couple répondant aux conditions de l'article L. 2141-6, est portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué . La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due . |
44401 | 44401 | |
44402 | 44402 |
Le tribunal compétent est : |
44403 | 44403 | |
44404 | 44404 |
- le tribunal du lieu où demeure le couple requérant, lorsque celui-ci demeure en France ; |
44405 | 44405 |
- le tribunal du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé le transfert de l'embryon en vue de son implantation, lorsque le couple requérant demeure à l'étranger. |
44406 | 44406 | |
44407 | 44407 |
La demande est dispensée de ministère d'avocat. |