Code de la santé publique

@@ -21895,7 +21895,7 @@ Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou part

 Outre les établissements de santé, peuvent être chargés d'assurer ou de contribuer à assurer, en fonction des besoins de la population appréciés par le schéma régional d'organisation des soins, les missions de service public définies à l'article L. 6112-1 :

 - les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé ;

 - l'Institution nationale des invalides dans le cadre de ses missions définies au 2° de l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

-- le service de santé des armées, dans des conditions fixées par décret en conseil des ministres ;

+- le service de santé des armées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

 - les groupements de coopération sanitaire ;

 - les autres personnes titulaires d'une autorisation d'équipement matériel lourd ;

 - les praticiens exerçant dans les établissements ou structures mentionnés au présent article.

@@ -44397,7 +44397,7 @@ Une copie de ce document est transmise au président du tribunal de grande insta

 ####### Article R2141-10

-La demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon ou la demande de renouvellement de cette autorisation, formulée par un couple répondant aux conditions de l'article L. 2141-6, est portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué.

+La demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon ou la demande de renouvellement de cette autorisation, formulée par un couple répondant aux conditions de l'article L. 2141-6, est portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué. La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due.

 Le tribunal compétent est :