Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 10988 |
###### Article L3512-1-1 |
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| 10989 | ||
| 10990 |
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret. |
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| 47363 | 47359 |
####### Article R3511-8 |
| 47364 | 47360 | |
| 47365 | 47361 |
Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-2. |
| 47375 | 47371 |
####### Article D3511-15 |
| 47376 | 47372 | |
| 47377 | 47373 |
Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Un exemplaire leur est adressé à cet effet. |
| 47378 | 47374 | |
| 47379 | 47375 |
Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie des douanes et des finances droits indirects et du ministre chargé de la santé. |
| 47411 |
####### Article D3512-3 |
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| 47412 | ||
| 47413 |
En application de l'article L. 3512-1-1, la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des tabacs dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 3511-15. |
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| 47407 |
####### Article R3512-3 |
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| 47408 | ||
| 47409 |
Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur. |
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| 47410 | ||
| 47411 |
La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie. |