Code de la santé publique


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Version consolidée au 28 mai 2010 (version 99a7dce)
La précédente version était la version consolidée au 23 mai 2010.

... ...
@@ -10985,10 +10985,6 @@ Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagi
10985 10985
 
10986 10986
 ##### Chapitre II : Dispositions pénales.
10987 10987
 
10988
-###### Article L3512-1-1
10989
-
10990
-Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.
10991
-
10992 10988
 ###### Article L3512-1
10993 10989
 
10994 10990
 Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.
... ...
@@ -47362,7 +47358,7 @@ Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispos
47362 47358
 
47363 47359
 ####### Article R3511-8
47364 47360
 
47365
-Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-2.
47361
+Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-2.
47366 47362
 
47367 47363
 ###### Section 2 : Manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac".
47368 47364
 
... ...
@@ -47370,13 +47366,13 @@ Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionn
47370 47366
 
47371 47367
 La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31 mai.
47372 47368
 
47373
-###### Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans
47369
+###### Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs
47374 47370
 
47375 47371
 ####### Article D3511-15
47376 47372
 
47377
-Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Un exemplaire leur est adressé à cet effet.
47373
+Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
47378 47374
 
47379
-Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé.
47375
+Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé.
47380 47376
 
47381 47377
 ###### Section 4 : Cigarettes aromatisées
47382 47378
 
... ...
@@ -47408,9 +47404,11 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
47408 47404
 
47409 47405
 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.
47410 47406
 
47411
-####### Article D3512-3
47407
+####### Article R3512-3
47408
+
47409
+Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur.
47412 47410
 
47413
-En application de l'article L. 3512-1-1, la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des tabacs dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 3511-15.
47411
+La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie.
47414 47412
 
47415 47413
 ####### Article R3512-4
47416 47414