Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 30236 |
####### Article R1311-9 |
|
| 30237 | ||
| 30238 |
L'emballage hermétique de chaque unité constituée par le bijou de pose et son support, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux, comporte les indications suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles : |
|
| 30239 | ||
| 30240 |
1° La dénomination du produit ; |
|
| 30241 | ||
| 30242 |
2° La date de durabilité maximale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle ce produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale ; cette date est annoncée par la mention : " A utiliser avant ", suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure ; la date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du mois et de l'année ; |
|
| 30243 | ||
| 30244 |
3° Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication ; |
|
| 30245 | ||
| 30246 |
4° La mention : " stérile " ; |
|
| 30247 | ||
| 30248 |
5° Le nom ou la raison sociale et la ou les adresses du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché ; ces mentions peuvent être abrégées lorsque l'abréviation permet l'identification de l'entreprise. |